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Autorité chargée de l'audition de personnes

Traduction de «Autorité chargée de l'audition de personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité chargée de l'audition de personnes

hearing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les obligations des autorités du programme en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l’audit de l’opération sont remplies par les autorités chargées du programme au titre duquel l’opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l’État membre dans lequel l’opération est mise en œuvre, pour autant que les conditions fixées au paragraphe 2, point a) et les obligations en matière de gestion ...[+++]

the obligations of the authorities for the programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the Member State in which the operation is implemented provided that the conditions set out in paragraph 2 (a) and the obligations in relation to management, control and audit concernin ...[+++]


(b) les obligations des autorités du programme en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que les conditions fixées au paragraphe 2, point a) et les obligations en matière de ges ...[+++]

(b) the obligations of the authorities for the programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the Member State in which the operation is implemented provided that the conditions set out in paragraph 2 (a) and the obligations in relation to management, control and audit concernin ...[+++]


174. a la conviction que la Commission devrait persister dans sa tentative de mettre en œuvre le principe de l'audit unique; souligne qu'il est de la plus haute importance de veiller à ce que les autorités chargées de l'audit produisent un travail de qualité dès la période actuelle et au cours des périodes à venir et à ce que leur indépendance soit garantie, et que, à cet effet, il est essentiel d'établir pour ...[+++]

174. Is convinced that the Commission should continue to aim at implementing the single audit principle; emphasises that it is of utmost importance to ensure the quality of the work of audit authorities in the current and upcoming periods and to ensure that their independence is guaranteed and that to achieve this end it is essential to establish clear and transparent common standards for these audits; notes that - provided that the audit authorities ...[+++]


Très rapidement, comme j'ai dit, c'est une politique commerciale plus un accord, parce qu'elle vise aussi à faciliter le mouvement des personnes et les courants migratoires pour le tourisme, les affaires et la coopération entre les autorités chargées de l'immigration et les autorités consulaires. Elle promeut la coopération dans des domaines tels que l'environnement; l'innovation, la science et la technologie; les PME et les micro-entreprises; le développement social et d'autres domaines sur lesquels les partic ...[+++]

Just briefly, as I said, it's a trade-policy plus agreement because it also aims at facilitating movement of persons and migratory transit for tourism, business, and cooperation between immigration and consular authorities, and it promotes cooperation mechanisms in areas such as the environment; innovation, science, and tech; micro, small and medium-sized enterprises; social development; and other areas as agreed by participants.


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2. Le chef de l'autorité chargée de l'enquête de sécurité communique les renseignements utiles pour la prévention d'un accident ou d'un incident grave aux autorités chargées de la sécurité de l'aviation civile, aux personnes responsables de l'aéronef ou de la fabrication ou de l'entretien de ses équipements, et aux personnes physiques ou morales responsables de l'exploitation de l'aéronef o ...[+++]

2. The head of the safety investigation authority in charge of the safety investigation shall communicate information, pertinent to the prevention of an accident or serious incident, to authorities responsible for civil aviation safety, persons responsible for aircraft or aircraft equipment manufacture or maintenance, and to individuals or legal entities responsible for operating aircraft or for training of personnel.


2. Le chef de l'autorité chargée de l'enquête de sécurité communique les renseignements utiles pour la prévention d'un accident ou d'un incident grave aux autorités chargées de la sécurité de l'aviation civile, notamment à l'AESA, aux personnes responsables de l'aéronef ou de la fabrication ou de l'entretien de ses équipements, et aux personnes physiques ou morales responsables de l'exploit ...[+++]

2. The head of the safety investigation authority in charge of the safety investigation shall communicate information, pertinent to the prevention of an accident or serious incident, to authorities responsible for civil aviation safety, particularly EASA, persons responsible for aircraft or aircraft equipment manufacture or maintenance, and to individuals or legal entities responsible for operating aircraft or for training of personnel.


À la demande des autorités chargées du contrôle des personnes aux frontières extérieures, les transporteurs auront l'obligation de transmettre, avant la fin de l'enregistrement, les renseignements relatifs aux personnes qu'ils vont transporter vers un point de passage frontalier autorisé par lequel ces personnes entreront sur le territoire d'un État membre.

At the request of the authorities responsible for carrying out checks on persons at external borders, carriers will be obliged to transmit, by the end of check-in, information concerning the passengers they will carry to an authorised border crossing point through which these persons will enter the territory of a Member State.


Le troisième principe, c'est que lorsqu'une personne se présente devant votre comité ou devant le Parlement — et je songe notamment à l'actuel commissaire, puisque c'est lui qui est à l'origine des modifications qui ont été apportées à la loi au cours des dix dernières années environ, ainsi qu'aux autorités chargées de faire respecter la loi qui ont aussi réclamé des modifications —, il faut dire à cette personne: « Nous avons une bonne loi; nous n'avons pas besoin de réparer quelque chose qui n'est pas cassé».

The third principle is if somebody comes to this committee or comes to Parliament and I include in this the commissioner of the day, because it is the commissioner of the day who has been behind the changes to the law in the last decade or so, and you've had the enforcement arm of the law seeking change then you say, “It's a good law; if it's not broken, we don't want to fix it”.


Premièrement, la référence aux autorités chargées de l'application des lois pose un sérieux problème juridique étant donné que ce serait en contradiction avec la Charte; c'est-à-dire que le pouvoir conféré à des personnes désignées dans ce projet de loi pour porter certains faits à l'attention des autorités policières ferait de ces personnes des agents d'application de la loi, ce qui nous amènerait immédiateme ...[+++]

First of all, on the reference to law enforcement officers, there is a serious legal problem, because it would run into conflict with the charter; i.e., the authority for the persons designated by this bill to refer things to law enforcement officers would make them agents of law enforcement, which would immediately invoke all the questions of criminal protections and other things.


6) DEMANDE INSTAMMENT à toutes les parties concernées (gouvernements, parlements, services répressifs et autorités judiciaires, industrie, autorités chargées de la protection des données et autres parties intéressées) d'engager prioritairement un dialogue ouvert et constructif au niveau national et au niveau de l'UE afin de résoudre le problème de la conservation des données relatives au trafic d'une manière qui tienne compte à la fois de la nécessité de disposer d'instruments efficaces pour la prévention, la détection, la recherche e ...[+++]

(6) URGES all parties concerned (governments, parliaments, law enforcement and judicial authorities, industry, data protection authorities and other interested parties), as a matter of priority, to engage in an open and constructive dialogue at national and EU level aimed at finding solutions to the issue of traffic data retention that satisfies both the need for effective tools for prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences and the protection of fundamental rights and freedoms of natural persons, and in p ...[+++]




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Date index: 2024-03-06
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