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Avance d'indemnité de subsistance de voyage
Avance d'indemnités de la CAT
Indemnité spéciale pour les régisseurs d'avances

Translation of "Avance d'indemnités de la CAT " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avance d'indemnités de la Commission des accidents du travail [ avance d'indemnités de la CAT ]

advance of Worker's Compensation Board awards [ advance of WCB awards ]


indemnité spéciale pour les régisseurs d'avances

special allowance for administrators of advance funds


avance d'indemnité de subsistance de voyage

travel subsistence advance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien entendu, je ne peux pas donner les détails de ce dossier, du fait du paragraphe 24(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, mais, de façon générale, je puis dire que les indemnités versées par la CAT, la Commission des accidents du travail, ne sont effectivement pas imposables.

Of course I cannot comment on the specifics of that file because of subsection 24(1), but generally speaking I would like to say that those benefits obtained through WCB are indeed non-taxable.


Lorsque de telles indemnités s'appliquent, leur montant doit être clairement défini dans le cadre de l'entente, et aucune avance liée aux indemnités monétaires d'un règlement ne sera versée tant que l'entente finale n'aura pas été conclue.

Where applicable, the amount will be clearly defined in the agreement, and no advance on the monetary compensation components of settlements will be provided before final settlement is reached.


Au fil des années, des Canadiens de toutes les collectivités qui ont également vu le terrorisme changer leur vie ou la vie d'êtres chers se sont joints à Maureen pour faire avancer la cause défendue par C-CAT.

Maureen has been joined in the C-CAT cause over the years by Canadians of all communities who have also had their lives and the lives of loved ones touched by terror.


7. se félicite de ce que le Comité a, fût-ce tardivement, aboli la régie d'avances pour le paiement des indemnités des membres au début de 2004;

7. Welcomes the fact that the EESC, albeit belatedly, abolished the imprest account for the payment of members' allowances in early 2004;


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2. Les États membres exigent le remboursement intégral ou partiel d'une avance versée si la décision finale sur la demande d'indemnisation rejette la demande ou accorde une indemnité d'un montant inférieur à celui de l'avance.

2. Member States shall demand full or partial repayment of an advance paid out if the final decision on the application for compensation results in a rejection of the application or in the award of an amount of compensation below the level of the advance payment.


2. Les États membres peuvent exiger le remboursement intégral ou partiel d'une avance versée si la décision finale sur la demande d'indemnisation rejette la demande ou accorde une indemnité d'un montant inférieur à celui de l'avance.

2. Member States may demand full or partial repayment of an advance paid out if the final decision on the application for compensation results in a rejection of the application or in the award of an amount of compensation below the level of the advance payment.


2. Les États membres exigent le remboursement intégral ou partiel d’une avance versée si la décision finale sur la demande d’indemnisation rejette la demande ou accorde une indemnité d’un montant inférieur à celui de l’avance.

2. Member States shall demand full or partial repayment of an advance paid out if the final decision on the application for compensation results in a rejection of the application or in the award of an amount of compensation below the level of the advance payment.


2. Les États membres peuvent exiger le remboursement intégral ou partiel d’une avance versée si la décision finale sur la demande d’indemnisation rejette la demande ou accorde une indemnité d’un montant inférieur à celui de l’avance.

2. Member States may demand full or partial repayment of an advance paid out if the final decision on the application for compensation results in a rejection of the application or in the award of an amount of compensation below the level of the advance payment.


La Commission a adopté quatre décisions autorisant le versement d'avances d'un montant total de 400 millions d'euros en faveur des États membres pour rembourser les indemnités versées aux agriculteurs à la suite de l'abattage de leurs troupeaux.

The Commission has adopted four Decisions authorising 400 million euro of advance payments to Member States to reimburse compensation paid to farmers for animals slaughtered.


La nouvelle décision des autorités belges de convertir les avances récupérables en indemnités définitives ne change pas le raisonnement suivi alors par la Commission selon lequel les aides sous forme d'avances étaient compatibles avec le marché commun en tant que mesures destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.

The Belgian authorities have now decided to convert these advances into grants, but the Commission's conclusion on the original scheme is still valid.




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Avance d'indemnités de la CAT ->

Date index: 2023-07-28
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