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Avant l'expiration du délai
Avant l'échéance de ce délai
Comptes recevables avant échéance
Durée
Délai de paiement
Délai de remboursement
Expiration du délai
Français
Période de grâce
Rachat anticipé
Rachat effectué avant l'échéance
Rachat ou remboursement avant l'échéance
Rachat ou remboursement avant échéance
Rachat par anticipation
Rupture anticipée
Rupture avant échéance
Terme d'échéance
Terme de paiement
Tombée
échéance

Traduction de «Avant l'échéance de ce délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avant l'échéance de ce délai

before this period elapses


rachat ou remboursement avant échéance [ rachat ou remboursement avant l'échéance ]

call or redemption before maturity




avant l'expiration du délai

prior to the expiration of the time limit


rupture avant échéance [ rupture anticipée ]

breach by anticipation


comptes recevables avant échéance

accruals receivable


avant l'expiration du délai

prior to the expiration of the time limit


délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

payment period | grace period | term of payment


délai de remboursement | tombée | durée | échéance

term of maturity | maturity | life | term


rachat par anticipation | rachat effectué avant l'échéance | rachat anticipé

early repurchase | advance repurchase
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, lorsque l'autorité compétente considère que l'une des deux ou les deux procédures constituant la procédure d'octroi des autorisations ne seront pas achevées avant l'expiration des délais visés au paragraphe 1, elle peut décider, avant leur expiration et au cas par cas, de prolonger l'un des délais ou les deux d'un maximum de neuf mois pour les deux procédures combinées.

However, where the competent authority considers that one or both of the two procedures of the permit granting process will not be completed before the time limits as set out in paragraph 1, it may decide, before their expiry and on a case by case basis, to extend one or both of those time limits by a maximum of nine months for both procedures combined.


8. Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expiration du délai visé au paragraphe 3 ou si la demande est présentée après expiration de ce délai, ou si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expiration dudit délai, ou s'il n'est pas remédié dans ce délai aux irrégularités visées au paragraphe 7, l'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration et en informe le titulaire de la marque de l'Union européenne.

8. Where a request for renewal is not submitted or is submitted after the expiry of the period provided for in paragraph 3, or where the fees are not paid or are paid only after the period in question has expired, or where the deficiencies referred to in paragraph 7 are not remedied within that period, the Office shall determine that the registration has expired and shall notify the proprietor of the EU trade mark accordingly.


3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.

3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.


(3) Un contributeur auquel s’applique le paragraphe (2) peut, au lieu d’exercer une option qui y est prévue, choisir, avant l’expiration du délai de 30 jours qui y est mentionné, d’effectuer, sous réserve de l’approbation du ministre, les versements non acquittés, avec intérêt (nonobstant le paragraphe (7)) au taux de quatre pour cent l’an depuis la date d’échéance de chaque versement non acquitté jusqu’à ce qu’il ait été acquitté, sur une durée égale à celle pour laquelle ...[+++]

(3) A contributor to whom subsection (2) applies, in lieu of making an election under that subsection, may, before the expiration of the 30-day period mentioned therein, elect, subject to the approval of the Minister, to pay the instalments in default, with interest (notwithstanding subsection (7)) at the rate of four per cent per annum from the due date of each defaulted instalment until payment thereof, over a period equal to the period that the contributor is in default, such period to commence


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La législation canadienne régissant la capacité de l'Administration d'emprunter comprend un ensemble de règles et de restrictions complexes et archaïques, prévoyant notamment le taux d'intérêt maximum à verser, la période maximale avant l'échéance des obligations émises au nom de l'Administration et le taux maximum à verser sur les obligations rachetées avant échéance par l'Administration.

The Canadian law governing the authority's ability to borrow money sets out a complex and antiquated set of rules and restrictions such as the maximum rate of interest to be paid, the maximum length of time to maturity for bonds issued in the authority's name, and the maximum rate to be paid on bonds redeemed early by the authority.


Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l’autorité de régulation, ou que l’autorité de régulation ait informé la Commission, avant l’expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu’elle considère la notification comme étant complète.

Where the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the regulatory authority, or the regulatory authority, in a duly reasoned statement, has informed the Commission that it considers the notification to be complete.


Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l’autorité de régulation, ou que l’autorité de régulation ait informé la Commission, avant l’expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu’elle considère la notification comme étant complète.

Where the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the regulatory authority, or the regulatory authority, in a duly reasoned statement, has informed the Commission that it considers the notification to be complete.


M. Maurice Vellacott: Vous êtes donc d'accord pour que l'on précise des échéances ou des délais spécifiques, peu importe que ce soit 18 mois, ou bien six mois, ou encore un an?

Mr. Maurice Vellacott: So you are okay with the fact that there will be specified or set timelines without getting into whether they will be 18 months, or 6 months, or 12 months?


J'ai compris les propos du ministre qui s'apprête à rouvrir la loi avant l'expiration du délai, qui va rouvrir cette loi avant le délai de 1997.

I understood the minister to say that he will reopen the law before the 1997 deadline.


M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je propose: Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d' ...[+++]

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, I move: That pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement shall be identified as Secret Records; [Translation] That, Secret Reco ...[+++]


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