Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis au déposant d'un montant en espèces

Translation of "Avis au déposant d'un montant en espèces " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis au déposant d'un montant en espèces

Advice to Depositor in Cash Cases
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer le montant fixé dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;

(b) that the person on or to whom the notice is served or sent has the option of paying the amount specified in the notice or filing a request for a review with the Tribunal of the alleged contravention or the amount of the penalty;


b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer le montant fixé dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;

(b) that the person on whom the notice is served or to whom it is sent has the option of paying the amount specified in the notice or filing with the Tribunal a request for a review of the alleged contravention or the amount of the penalty;


Lorsqu'un utilisateur de services de paiement effectue un dépôt en espèces sur son propre compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant déposé soit porté au crédit du compte au plus tard le jour ouvré suivant la réception des fonds.

Where a payment service user puts cash on his own account, the payment service provider shall ensure that the amount is credited at the latest on the next working day after receipt of the funds.


Dans le cas d'un dépôt en espèces effectué par l'utilisateur de services de paiement sur son propre compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant déposé soit porté au crédit du compte au plus tard le jour ouvré suivant la réception des fonds.

In the case of a cash deposit by the payment service user into his own account, the payment service provider shall ensure that the amount is credited at the latest on the next working day after receipt of the funds.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(26) En 1989, la Confederación Hidrográfica del Norte a procédé à une liquidation pour 1988 et a fixé le montant de la redevance due par Sniace à 315 millions d'ESP (avis n° 271/89). Sniace, tout comme pour la redevance de l'année précédente, a déposé une plainte devant le TEARA et constitué une garantie bancaire émise par le Banco Español de Crédito, après quoi l'exécution du recouvrement a été suspendue conformément aux règles de ...[+++]

(26) In 1989 the Confederacion Hidrografica del Norte issued an assessment for 1988 which put SNIACE's tax liability in respect of that year at ESP 315 million (assessment No 271/89) and SNIACE, as in the case of the levy for the previous year, lodged a complaint with the TEARA and provided a bank guarantee issued by Banco Espanol de Crédito, as a result of which enforcement was suspended in accordance with the above rules of procedure.


(28) Au mois d'avril 1990, Sniace a reçu l'avis n° 421/90 fixant à 525 millions d'ESP le montant qu'elle devait payer pour 1989 au titre de la redevance sur les effluents; comme elle l'avait fait pour les redevances de 1987 et 1988, elle a déposé une plainte devant le TEARA et fourni une garantie bancaire émise par le Banco Español de Crédito.

(28) In April 1990 SNIACE was issued with waste levy assessment No 421/90, which put its liability in respect of 1989 at ESP 525 million and against which, as in the case of the assessments for 1987 and 1988, it lodged a complaint with the TEARA and provided a bank guarantee issued by Banco Espanol de Crédito.


Chaque membre est libre d'opter pour la formule de la lettre a ) ou celle de la lettre b ) du paragraphe 6 du présent article , ou pour l'une et l'autre de ces formules ; dans tous les cas , le montant en espèces est déposé au compte du stock régulateur .

THE CHOICE UNDER SUBPARAGRAPH ( A ) OR ( B ) OF PARAGRAPH 6 OF THIS ARTICLE , OR BOTH , SHALL BE AT THE DISCRETION OF EACH MEMBER ; IN ALL CASES , THE CASH SHALL BE DEPOSITED IN THE BUFFER STOCK ACCOUNT .


Certaines entreprises ont en réalité déposé des montants en espèces.

Some companies have actually deposited cash.


Cela signifie qu'il faudra, pour introduire de tels produits aux Etats-Unis, déposer une caution, en espèces ou en titres, d'un montant équivalent aux droits antidumping provisoires.

This means that all entry of such products into the United States will require a cash deposit or bond equivalent to the preliminary determined anti-dumping duty.


Ainsi, nous demandons quotidiennement aux membres compensateurs de déposer ou d'engager des valeurs ou des montants en espèces auprès de la chambre de compensation pour couvrir ces risques.

Also on a daily basis, we require clearing members to deposit or to pledge security or cash with the clearing house so that this these risks are covered.




Others have searched : Avis au déposant d'un montant en espèces     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Avis au déposant d'un montant en espèces ->

Date index: 2024-01-14
w