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Avis d'acceptation de transport d'une créance

Traduction de «Avis d'acceptation de transport d'une créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis d'acceptation de transport d'une créance

notice of acceptance of assignment of debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Y a-t-il, à votre avis, des mesures que pourrait prendre la communauté internationale, comme accepter les lettres de créance, ne pas les accepter, de manière à envoyer un message au gouvernement hondurien?

Is there anything, in your opinion, that the international community could do in terms of accepting their credentials, not accepting their credentials, in some form that would send a message to the Honduran government?


Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, se ...[+++]

Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other esta ...[+++]


(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’acquéreur de bonne foi, mais l’incorporation par renvoi ne constitue pas en elle-même un avis de l’existence d’un vice même si le titre de créance énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

(2) Subsection (1) applies to a good faith purchaser but the incorporation by reference is itself not notice of a defect to the purchaser even if the debt obligation expressly states that a person accepting it admits that notice.


(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’acquéreur de bonne foi, mais l’incorporation par renvoi ne constitue pas en elle-même un avis de l’existence d’un vice même si le titre de créance énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

(2) Subsection (1) applies to a good faith purchaser but the incorporation by reference is itself not notice of a defect to the purchaser even if the debt obligation expressly states that a person accepting it admits that notice.


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Le rapporteur et moi-même, en tant que rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme, avons le même point de vue sur l’économie de marché, de sorte que nous avons cosigné une dizaine d’amendements que le Conseil est lui aussi en mesure d’accepter.

The rapporteur and I, as draftsman of the opinion of the Committee on Transport and Tourism, share the same perspective on free enterprise, and so together we have signed 10 or so amendments that the Council, too, can accept.


3. est d'avis que pour parvenir à des transports européens durables des points de vue de l'énergie et de l'environnement, il est nécessaire de combiner différentes politiques qui viennent à l'appui l'une de l'autre et se contrebalancent, avec la participation d'un nombre sans cesse croissant d'acteurs représentant le secteur des transports, les pouvoirs publics et les citoyens; est en effet convaincu que seul un juste dosage des différentes mesures peut atténuer les effets défavorables des différentes actions tout en contribuant à mieux les faire ...[+++]

3. Is of the opinion that, to achieve the aim of making European transport sustainable in energy and environmental terms, it is necessary to combine a range of mutually supportive and corrective policies, thus securing the involvement of more and more stakeholders representing the transport sector, government, and citizens; is convinced that only by applying the right combination of measures will it be possible both to mitigate the adverse effects of individual actions and to help persuade citizens to accept those actions;


4. est d'avis que pour parvenir à des transports européens durables des points de vue de l'énergie et de l'environnement, il est nécessaire de combiner différentes politiques qui viennent à l'appui l'une de l'autre et se contrebalancent, avec la participation d'un nombre sans cesse croissant d'acteurs représentant le secteur des transports, les pouvoirs publics et les citoyens; est convaincu que seul un juste dosage des différentes mesures peut atténuer les effets défavorables des différentes actions tout en contribuant à mieux les faire ...[+++]

4. Is of the opinion that, to achieve the aim of making European transport sustainable in energy and environmental terms, it is necessary to combine a range of mutually supportive and corrective policies, thus securing the involvement of more and more stakeholders representing the transport sector, government, and citizens; is convinced that only by applying the right combination of measures will it be possible both to mitigate the adverse effects of individual actions and to help persuade citizens to accept those actions;


4. est d'avis que pour parvenir à des transports européens durables des points de vue de l'énergie et de l'environnement, il est nécessaire de combiner différentes politiques qui viennent à l'appui l'une de l'autre et se contrebalancent, avec la participation d'un nombre sans cesse croissant d'acteurs représentant le secteur des transports, les pouvoirs publics et les citoyens; est convaincu que seul un juste dosage des différentes mesures peut atténuer les effets défavorables des différentes actions tout en contribuant à mieux les faire ...[+++]

4. Is of the opinion that, to achieve the aim of making European transport sustainable in energy and environmental terms, it is necessary to combine a range of mutually supportive and corrective policies, thus securing the involvement of more and more stakeholders representing the transport sector, government, and citizens; is convinced that only by applying the right combination of measures will it be possible both to mitigate the adverse effects of individual actions and to help persuade citizens to accept those actions;


Je dois dire que nous n'avons pas accepté les propositions visant à améliorer les droits de circulation actuellement prévus dans la Loi sur les transports au Canada, parce que nous étions d'avis que cela alourdirait indûment le système, que cela serait impossible à gérer et que cela pourrait entraîner des réactions opposées et non désirées (1520) La mesure législative proposera toute une série d'amendements qui viseront à renforcer ...[+++]

I should say that we did not accept the view of some to enhance the current running rights provisions within the Canada Transportation Act because we felt that it would place an undue burden on the system, that it would be unworkable and, certainly, that it would have the obverse reaction to the one that would be desired (1520) A series of legislative amendments will be proposed in the legislation that will strengthen publicly fund ...[+++]


La commission des transports et du tourisme est d'avis que cette base juridique est acceptable.

The Committee on Transport and Tourism believe this to be an acceptable legal basis.




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Date index: 2023-10-06
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