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Audition
Audition des motifs d'instruction du grief
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Avis d'audition du motif d'audition du grief
Avis de requête en nouvelle audition
Avis pour requête en nouvelle audition

Translation of "Avis d'audition du motif d'audition du grief " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis d'audition du motif d'audition du grief

notice of hearing to show cause


audition des motifs d'instruction du grief

hearing to show cause why the grievance should be heard


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing


avis de requête en nouvelle audition [ avis pour requête en nouvelle audition ]

notice of motion for rehearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/084A/01 - EN - Avis de vacance ECA/2018/1 — Un (1) emploi de directeur — Audit (groupe de fonctions AD, grade 14) // AVIS DE VACANCE ECA/2018/1 // Un (1) emploi de directeur — Audit // (groupe de fonctions AD, grade 14)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/084A/01 - EN - Vacancy notice ECA/2018/1 — One (1) Director’s post — Audit (AD function group, grade 14) // VACANCY NOTICE ECA/2018/1 // One (1) Director’s post — Audit


Les compétences d'exécution de la Commission devraient aussi couvrir les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit, les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, l ...[+++]

The implementing powers of the Commission should also cover: the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required, the audit methods to be used by the certification bodies, having regard to international standards on auditing to deliver their opinions, including, where appropriate, the use of a single integrated sample for each population and, where appropriate, the possibility of accompanying paying agencies when they carry out on-the-spot checks.


(2) Lorsque, à tout moment avant l’expiration des trente jours mentionnés au paragraphe (1), un témoin détenu sous garde comme l’indique ce paragraphe demande d’être conduit devant un juge d’un tribunal mentionné dans ce paragraphe, le juge auquel la demande est faite fixe, pour l’audition de la demande, une date antérieure à l’expiration de ces trente jours et fait donner avis de la date ainsi fixée au témoin, à la personne ayant la garde du témoin et aux autres personnes que le juge peut spécifier, et, à la date ainsi fixée pour l’a ...[+++]

(2) Where at any time prior to the expiration of the thirty days referred to in subsection (1), a witness being detained in custody as described in that subsection applies to be brought before a judge of a court described therein, the judge before whom the application is brought shall fix a time prior to the expiration of those thirty days for the hearing of the application and shall cause notice of the time so fixed to be given to the witness, the person having custody o ...[+++]


685 (1) Lorsqu’il apparaît au registraire qu’un avis d’appel d’une condamnation, donné comme reposant sur un motif d’appel qui comporte une simple question de droit, n’énonce pas un motif d’appel sérieux, le registraire peut renvoyer l’appel devant la cour d’appel en vue d’une décision sommaire, et, lorsqu’un appel est renvoyé devant la cour d’appel en vertu du présent article, celle-ci peut, si elle considère l’appel comme futile ou vexatoire et susceptible d’être jugé sans qu’il soit nécessaire de l’ajourner pour une ...[+++]

685 (1) Where it appears to the registrar that a notice of appeal, which purports to be on a ground of appeal that involves a question of law alone, does not show a substantial ground of appeal, the registrar may refer the appeal to the court of appeal for summary determination, and, where an appeal is referred under this section, the court of appeal may, if it considers that the appeal is frivolous or vexatious and can be determin ...[+++]


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b) signifie à l’employé qui s’estime lésé et à toute autre personne qui, selon elle, peut être visée par le grief un avis d’audition selon la formule 16 dans lequel elle les convoque à une audition pour leur permettre de faire valoir les raisons pour lesquelles la demande devrait être entendue;

(b) serve the aggrieved employee and any other person who, in the opinion of the Board, may be affected by the grievance with a notice of hearing in Form 16 to show cause why the grievance should be heard; or


b) signifie à l’employé qui s’estime lésé et à toute autre personne qui, selon elle, peut être visée par le grief un avis d’audition selon la formule 16 dans lequel elle les convoque à une audition pour leur permettre de faire valoir les raisons pour lesquelles la demande devrait être entendue;

(b) serve the aggrieved employee and any other person who, in the opinion of the Board, may be affected by the grievance with a notice of hearing in Form 16 to show cause why the grievance should be heard; or


Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, the models for the audit strategy, ...[+++]


Elle parvient à cette conclusion lorsque l'autorité d'audit a émis un avis d'audit sans réserve sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, sauf si elle dispose d'éléments spécifiques prouvant que l'avis d'audit sur les comptes n'est pas fiable.

The Commission shall reach such a conclusion where the audit authority has provided an unqualified audit opinion regarding the completeness, accuracy and veracity of the accounts unless the Commission has specific evidence that the audit opinion on the accounts is unreliable.


Elle parvient à cette conclusion lorsque l'autorité d'audit a émis un avis d'audit sans réserve sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, sauf si elle dispose d'éléments spécifiques prouvant que l'avis d'audit sur les comptes n'est pas fiable.

The Commission shall reach such a conclusion where the audit authority has provided an unqualified audit opinion regarding the completeness, accuracy and veracity of the accounts unless the Commission has specific evidence that the audit opinion on the accounts is unreliable.


Parallèlement aux procédures formelles en cours, qui ont notamment donné lieu à une audition le 30 novembre 2001, la Commission a abouti à un accord avec la Börsenverein, la Verlagsgruppe Random House GmbH et la Koch, Neff Oetinger GmbH, sur l'adoption d'une déclaration d'engagement qui, de l'avis de la Commission, répond définitivement et complètement aux griefs notifiés.

In parallel to ongoing formal proceedings, including a Hearing on 30 November 2001, the Commission, together with the Börsenverein, Verlagsgruppe Random House GmbH and Koch, Neff Oetinger GmbH, reached agreement on the submission of an Undertaking which, in the Commission's view, definitively and fully meets the objections raised.




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Avis d'audition du motif d'audition du grief ->

Date index: 2022-02-18
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