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Instructions aux soumissionnaires

Translation of "Avis d'inscription pour l'instruction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


avis d'inscription pour l'instruction [ avis d'inscription pour audition ]

notice of inscription for hearing


avis d'audience [ avis d'audition | avis d'inscription ]

notice of hearing [ notice of inscription ]




avis d'inscription | A.I. [Abbr.] | AI [Abbr.]

advice of entry | entry advice | notice of entry


dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés

tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index


avis d'instruction [ avis de procès ]

notice of trial [ trial notice ]


instructions aux soumissionnaires | avis aux soumissionnaires

instructions to bidders
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, le ministère de l'économie, des transports, de l'agriculture et de la viticulture et le ministère des finances du Land ont rédigé un flux ininterrompu d'expertises, d'avis et d'instructions pour le projet Nürburgring 2009 (142), qui a été dévoilé au public le 2 décembre 2009.

In addition, the Ministry of Economy, Transport, Agriculture and Wine as well as the Finance Ministry of the Land provided on a continuous basis opinions, comments or instructions regarding the ‘Nürburgring 2009’ project (142), which was presented by the Land to the public on 2 December 2009.


(ii) soit en expédiant un avis écrit, au moins 30 jours avant la date de prise d'effet de l'augmentation, à la personne désignée par le client pour recevoir l'avis, selon les instructions qu'il a données par écrit à la banque;

(ii) where the customer has instructed the authorized foreign bank in writing to provide such a notice to another person, by means of a notice in writing provided to that other person at least 30 days before the effective date of the increase; and


(ii) soit en expédiant un avis écrit, au moins 30 jours avant la date de prise d'effet de l'augmentation ou des nouveaux frais, à la personne désignée par le client pour recevoir l'avis, selon les instructions qu'il a données par écrit à la banque;

(ii) where the customer has instructed the authorized foreign bank in writing to provide such a notice to another person, by means of a notice provided to that other person at least 30 days before the effective date of the increase or new charge; and


(ii) soit en expédiant un avis écrit, au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation, à la personne désignée par le client pour recevoir l’avis, selon les instructions qu’il a données par écrit à la société;

(ii) where the customer has instructed the company in writing to provide such a notice to another person, by means of a notice in writing provided to that other person at least 30 days before the effective date of the increase; and


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(ii) soit en expédiant un avis écrit, au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais, à la personne désignée par le client pour recevoir l’avis, selon les instructions qu’il a données par écrit à la société;

(ii) where the customer has instructed the company in writing to provide such a notice to another person, by means of a notice provided to that other person at least 30 days before the effective date of the increase or new charge; and


La réalité est que lorsque nous disons « avis », nous entendons « instructions »: vous ferez ce que je vous dis, ou bien je vous dis de proroger la Chambre, ou bien je vous dis de nommer cette personne au Sénat, etc. Ce genre d'avis n'est donné que par le premier ministre.

The reality is that when we say “advice”, we mean “instructions”: you will do the following, or I'm telling you to prorogue the House, or I'm telling you to appoint this person to the Senate, etc.


2. Le Conseil communique sa décision relative à une inscription sur la liste à la personne ou à l'entité concernée, ainsi que les motifs de l'inscription, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à cette personne ou entité la possibilité de présenter des observations.

2. The Council shall communicate its decision on listing, including the grounds therefor, to the person or entity concerned, either directly, if the address is known, or through the publication of a notice, providing such person or entity with an opportunity to present observations.


toute instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d’un destinataire une somme d’argent par le biais d’une inscription dans les livres d’un établissement de crédit, d’une banque centrale, d’une contrepartie centrale ou d’un organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise en charge ou l’exécution d’une obligation de paiement telle que définie par les règles de fonctionnement du système, ou»

any instruction by a participant to place at the disposal of a recipient an amount of money by means of a book entry on the accounts of a credit institution, a central bank, a central counterparty or a settlement agent, or any instruction which results in the assumption or discharge of a payment obligation as defined by the rules of the system, or’;


- une instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d'un destinataire une somme d'argent par le biais d'une inscription dans les livres d'un établissement de crédit, d'une banque centrale ou d'un organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise en charge ou l'exécution d'une obligation de paiement telle que définie par les règles de fonctionnement du système, ou

- any instruction by a participant to place at the disposal of a recipient an amount of money by means of a book entry on the accounts of a credit institution, a central bank or a settlement agent, or any instruction which results in the assumption or discharge of a payment obligation as defined by the rules of the system, or


La proposition qui fait l'objet du présent avis vise à modifier les instructions consulaires communes (ICC) qui ont été adoptées par le comité exécutif institué par la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985.

The present proposal aims at amending the Common Consular Instructions (CCI). These were adopted by the Executive Committee established by the Convention applying the Schengen Agreement of 14 June 1985.




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Avis d'inscription pour l'instruction ->

Date index: 2022-07-10
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