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Appel de déclarations d'intention
Appel à expression d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
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Avis d'appel à manifestations d'intérêt
Avis d'intention d'interjeter appel
Avis de demande d'autorisation d'interjeter appel
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Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
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Préavis d'appel
Se pourvoir contre

Traduction de «Avis d'intention d'interjeter appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


préavis d'appel [ avis d'intention d'interjeter appel ]

notice of intention to appeal


avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]

notice of motion for leave to appeal


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt

call for expressions of interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'on s'en tient au système actuel, il ne semble pas qu'il y ait possibilité, à mon avis, d'interjeter appel, ou même peut-être de faire une demande de financement partiel.

We didn't have a chance to talk much about that. The way the system is set up right now, there doesn't seem to be an opportunity, in my opinion, for an adequate appeal, or even maybe for partial funding.


12 (1) Les règles 8 et 11 ne s’appliquent plus à l’appelant qui est un détenu qui a interjeté appel par l’entremise d’un procureur, s’il a été avisé que l’aide juridique relative à l’appel a été refusée et que, dans les quinze jours de la réception de l’avis, il dépose au greffe un avis de son intention d’interjeter un appel par un détenu.

12 (1) Where an appellant in custody who has appealed through a solicitor has received notice that legal aid for the appeal has been refused and within fifteen days he or she files with the Registrar notice of intention to proceed with the appeal as an inmate appeal, rules 8 and 11 cease to apply to the appellant.


VOUS ÊTES AVISÉS que l’appelant a l’intention d’interjeter appel et qu’il interjette appel par les présentes de la condamnation prononcée (ou) de l’ordonnance rendue et (ou) de la sentence imposée (indiquer s’il s’agit de l’une ou l’autre ou des deux) par (donner le nom du juge qui a présidé le procès devant la cour des poursuites sommaires) de (donner le nom de la cour des poursuites sommaires) à (indiquer le lieu où le procès s’est déroulé) le (indiquer la date du prononcé de la déclaration ...[+++]

TAKE NOTICE that the appellant intends to appeal and hereby appeals from the conviction entered (or) the order made (and) (or) the sentence imposed by (state either or both) (state the name of the presiding judge in the summary conviction court) in (state the name of the summary conviction court) at (state place in which the trial was held) on (state date on which conviction was entered or date on which the order was made or sentence was imposed or both if appeal is from c ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le minis ...[+++]

(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did th ...[+++]


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6. relève que la Commission a l'intention de faire obligation aux autorités des États membres de présenter une déclaration d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant; se félicite de cette démarche mais rappelle qu'une déclaration signée au niveau ministériel constitue l'objectif à atteindre à moyen terme pour lutter contre le manque actuel d'appropriation; insiste pour que la Commission et les États membres soi ...[+++]

6. Notes that the Commission intends to require Member States’ authorities to present a management declaration and an independent audit opinion thereon; welcomes this move but recalls that a declaration signed at ministerial level is the mid-term objective to counter the current lack of ownership; insists that the Commission and individual Member States must establish effective partnerships to ensure that both sides fulfil their responsibilities for the funds entrusted to them; ...[+++]


La commission des pétitions n’est peut-être pas une cour d’appel, mais d’après ma conception de notre travail à la commission – en d’autres termes, ma conception de mon rôle en tant que membre de la commission des pétitions – je suis assez fier que cette pétition, grâce à laquelle nous avons constaté que l’interprétation locale était différente de notre intention européenne, conjointement à l’avis de la commission des pétitions, ait finalement débouché sur la modification ...[+++]

The Committee on Petitions may not be a court of appeal, but in my own understanding of what we are doing in the Committee – in other words, what I understand as my role as a member of the Committee on Petitions – I am rather proud that this petition, in which we saw that things were being interpreted differently at local level than was our intention at Europe ...[+++]


6. Lorsqu’aucun avis n’est émis par le comité d’appel, le président informe les membres du comité, dans les plus brefs délais, de l’intention de la Commission concernant l’adoption du projet d’acte d’exécution.

6. Where no opinion is delivered by the appeal committee, the chair shall, as soon as possible, inform the members of that committee whether the Commission intends to adopt the draft implementing act.


Les personnes touchées par une procédure de rapatriement auront maintenant le droit d’intenter une action judiciaire et d’interjeter appel devant une cour ou un tribunal et, en dernier recours, devant la Cour de justice.

Persons affected by a deportation procedure will now also have the right to judicial remedy before a court or tribunal in order to appeal against the process, ultimately including the European Court of Justice as the last resort.


Votre rapporteuse pour avis met l'accent sur les principaux points pour lesquels elle craint que les intérêts des demandeurs soient minimisés: le droit à un entretien personnel avec un interprète qualifié, l'accès à une aide juridictionnelle, l'accès au HCR des Nations unies et à d'autres organisations de la société civile travaillant dans ce domaine, les limites concernant le dépôt des documents et le droit à interjeter appel, au ...[+++]ssi bien que l'accent mis sur la responsabilité du demandeur de produire des documents pertinents.

Your draftswoman highlights the main areas where she fears applicants' interests are being downgraded: the right to a personal interview with a qualified interpreter, access to and allocation of resources for legal assistance, access to UNHCR and other civil society organisations working in the field, limits concerning submission of documents and rights to appeal, as well, the emphasis on the applicant's responsibility to produce relevant documents.


Je crois qu'interjeter appel ou conseiller au ministre de porter la décision en appel avant même d'avoir décidé ce que nous allons recommander au ministre serait anticipé et aussi déroutant, à mon avis, et j'aimerais m'opposer à ce que nous demandions au ministre d'interjeter appel.

I believe that to appeal this or to advise the minister that he should appeal this before we even decide what we're going to be recommending to the minister would be presumptive, I also think it would be confusing, and I would like to speak against the concept of our advising the minister to appeal.




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Avis d'intention d'interjeter appel ->

Date index: 2021-10-10
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