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Avis d'intention de devenir partie au renvoi
Avis d'intention de participer au débat
Avis de l'intention d'être partie
Avis de l'intention de devenir partie

Translation of "Avis d'intention de devenir partie au renvoi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Avis d'intention de devenir partie au renvoi [ Avis d'intention de participer au débat ]

Notice of Intention to Participate


avis de l'intention de devenir partie [ avis de l'intention d'être partie ]

notice of intention to become a party
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
FORMULE 323Règle 323AVIS D’INTENTION DE DEVENIR PARTIE AU RENVOI(titre — formule 66)AVIS D’INTENTION DE DEVENIR PARTIE AU RENVOI

FORM 323Rule 323NOTICE OF INTENTION TO PARTICIPATE(General Heading — Use Form 66)NOTICE OF INTENTION TO PARTICIPATE


323. Les personnes suivantes peuvent devenir parties au renvoi en signifiant et en déposant un avis d’intention à cet effet, établi selon la formule 323 :

323. Any of the following persons may become a party to a reference by serving and filing a notice of intention to participate in Form 323:


[Le procureur général (du Canada ou la mention appropriée) ou le nom de la personne qui a participé à l’instance devant l’office fédéral] a l’intention de devenir partie au présent renvoi.

(The Attorney General of (Canada or as may be) or name of person who participated before tribunal) intends to participate in this reference.


Dix-neuf autres États, dont le Canada et les États-Unis, ont signé l'accord, signifiant ainsi leur intention de devenir parties à l'accord; le fait de signer l'accord indique seulement que nous prendrons des mesures pour nous doter des outils nécessaires à la mise en place et au respect des exigences de l'Accord sur les mesures de l'État du port.

Another 19 states, including Canada and the United States, have signed the agreement indicating intent to become parties to the agreement, but signing the agreement just says we will take action to provide ourselves with the tools necessary to put in place and to meet the requirements of the Port State Measures Agreement.


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Le titre D, point 4, de l’avis de concours renvoie au titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats pour des exemples d’informations pouvant être fournies aux candidats.

Section D.4 of the notice of competition refers to Section III. 3 of the Guide for Applicants for examples of information that may be supplied to candidates.


Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver un projet de norme technique d’exécution, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission le renvoie à l’Autorité, en indiquant ses raisons pour ne pas l’approuver ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées.

Where the Commission intends not to endorse a draft implementing technical standard or intends to endorse it in part or with amendments, it shall send it back to the Authority explaining why it does not intend to endorse it, or, as the case may be, explaining the reasons for its amendments.


Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver le projet de norme technique de réglementation, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission renvoie le projet de norme technique de réglementation à l’Autorité, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas approuvé ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées.

Where the Commission intends not to endorse a draft regulatory technical standard or to endorse it in part or with amendments, it shall send the draft regulatory technical standard back to the Authority, explaining why it does not endorse it, or, as the case may be, explaining the reasons for its amendments.


Étant donné que l'Autriche, l'Irlande et le Luxembourg ne sont pas parties à la convention de Paris et n'ont pas l'intention de devenir parties contractantes à celle-ci, ils ne participent pas à l'application de ces décisions.

As Austria, Ireland and Luxembourg are not parties to the Paris Convention and have no intention of becoming contracting parties to it, these three States are not participating in the application of these Decisions.


(5) La Communauté a signé la convention de Montréal en manifestant son intention de devenir partie à l'accord en le ratifiant.

(5) The Community has signed the Montreal Convention indicating its intention to become a party to the agreement by ratifying it.


4. Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, le nom des parties, les conclusions de la requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux arguments invoqués ou, selon le cas, la date du dépôt de la demande de décision préjudicielle ainsi que l'indication de la juridiction de renvoi, des part ...[+++]

4. A notice shall be published in the Official Journal of the European Union indicating the date of registration of an application initiating proceedings, the names of the parties, the form of order sought by the applicant and a summary of the pleas in law and of the main supporting arguments or, as the case may be, the date of lodging of a request for a preliminary ruling, the identity of the referring court or tribunal and the parties to the main proceedings, and the questions referred to the Court.




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Avis d'intention de devenir partie au renvoi ->

Date index: 2023-12-11
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