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Appel de déclarations d'intention
Appel à expression d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
Avis d'appel à manifestations d'intérêt
Avis d'intention de devenir partie au renvoi
Avis d'intention de participer au débat
Avis d'intention de participer à un appel
Avis d'intention de participer à un concours

Traduction de «Avis d'intention de participer à un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis d'intention de participer à un appel

Notice of Intention to Participate in an Appeal


Avis d'intention de participer à un concours

Notice of Intent to Apply for Competitions


Avis d'intention de devenir partie au renvoi [ Avis d'intention de participer au débat ]

Notice of Intention to Participate


appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt

call for expressions of interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Dans les quatre semaines suivant la signification de l’avis de question constitutionnelle, le procureur général qui a l’intention de participer à l’appel, avec ou sans plaidoirie orale, signifie à toutes les autres parties et dépose auprès du registraire un avis d’intervention conforme au formulaire 61B sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation d’intervenir.

(4) Within four weeks of the service of a notice of constitutional question, an attorney general who intends to participate in the appeal, whether or not the attorney general intends to present oral argument, shall serve on all other parties and file with the Registrar a notice of intervention in Form 61B without being required to obtain leave to intervene.


L’intimé a l’intention de participer au présent appel.

The respondent intends to participate in this appeal.


(9) Dans le cas où le ministre refuse d’agréer une société ou donne avis de son intention de retirer l’agrément d’une société, celle-ci peut en appeler de ce refus ou de la signification de cet avis auprès de la Cour d’appel fédérale.

(9) Where the Minister refuses to accept a corporation for registration under subsection 204.81(1) or gives notice of a proposal to revoke the registration of a corporation under subsection 204.81(7), the corporation may appeal to the Federal Court of Appeal from the decision or from the giving of the notice.


58. préconise la mise en place, au sein de la Commission, de mécanismes permettant de fournir des orientations communes et le lancement d'actions de formation à l'intention des responsables de projet et des auditeurs internes; demande instamment la création d'un mécanisme de recours, tel qu'un «médiateur pour les programmes-cadres», auquel les participants puissent faire appel en cas d'interprétation incohérente et illogique des règles et des procédures; estime que les décisions prises par ce médiateur devraient être définitives et ...[+++]

58. Recommends establishing mechanisms to provide common guidance within the Commission, and launching training for project officers and internal auditors; urges the creation of an appeal mechanism such as an ‘FP mediator’ for participants in cases of incoherent and inconsistent interpretation of rules and procedures; believes that decisions taken by this mediator ...[+++]


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58. préconise la mise en place, au sein de la Commission, de mécanismes permettant de fournir des orientations communes et le lancement d'actions de formation à l'intention des responsables de projet et des auditeurs internes; demande instamment la création d'un mécanisme de recours, tel qu'un «médiateur pour les programmes-cadres», auquel les participants puissent faire appel en cas d'interprétation incohérente et illogique des règles et des procédures; estime que les décisions prises par ce médiateur devraient être définitives et ...[+++]

58. Recommends establishing mechanisms to provide common guidance within the Commission, and launching training for project officers and internal auditors; urges the creation of an appeal mechanism such as an ‘FP mediator’ for participants in cases of incoherent and inconsistent interpretation of rules and procedures; believes that decisions taken by this mediator ...[+++]


58. préconise la mise en place, au sein de la Commission, de mécanismes permettant de fournir des orientations communes et le lancement d'actions de formation à l'intention des responsables de projet et des auditeurs internes; demande instamment la création d'un mécanisme de recours, tel qu'un "médiateur pour les programmes-cadres", auquel les participants puissent faire appel en cas d'interprétation incohérente et illogique des règles et des procédures; estime que les décisions prises par ce médiateur devraient être définitives et ...[+++]

58. Recommends establishing mechanisms to provide common guidance within the Commission, and launching training for project officers and internal auditors; urges the creation of an appeal mechanism such as an ‘FP mediator’ for participants in cases of incoherent and inconsistent interpretation of rules and procedures; believes that decisions taken by this mediator ...[+++]


D. considérant que dans une déclaration commune des États membres sur les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le cadre de l'instrument de coopération au développement, transmise à la Commission le 19 mars 2009, 11 États membres se sont dits préoccupés par l'intention de la Commission de mettre un terme au financement direct (procédure des "actions ciblées") des projets TRIALOG et DEEEP , qui bénéficient de ce financement depuis 1998 et 2003 respectivement, et de les obliger en échange à participer à un "appel à propos ...[+++]

D. whereas concerns were raised by 11 Member States in a 'Joint Statement of Member States on DCI Non-State Actors and Local Authorities', sent to the Commission on 19 March 2009, about the Commission's intention to stop the direct financing ('targeted projects' procedure) of the TRIALOG and DEEEP projects, which has been ongoing since 1998 and 2003 respectively, and instead oblige them to participate in a 'call for proposals',


D. considérant que dans une déclaration commune des États membres sur les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le cadre de l'instrument de coopération au développement, transmise à la Commission le 19 mars 2009, 11 États membres se sont dits préoccupés par l'intention de la Commission de mettre un terme au financement direct (procédure des "actions ciblées") des projets TRIALOG et DEEEP, qui bénéficient de ce financement depuis 1998 et 2003 respectivement, et de les obliger en échange à participer à un "appel à proposi ...[+++]

D. whereas concerns were raised by 11 Member States in a 'Joint Statement of Member States on DCI Non-State Actors and Local Authorities', sent to the Commission on 19 March 2009, about the Commission's intention to stop the direct financing ('targeted projects' procedure) of the TRIALOG and DEEEP projects, which has been ongoing since 1998 and 2003 respectively, and instead oblige them to participate in a 'call for proposals',


Même si le pouvoir adjudicateur a fait publier un avis au Journal officiel communautaire, cet avis ne contenait pas les informations que les directives communautaires requièrent obligatoirement, dans le but de permettre aux potentiels intéressés de participer à l’appel d’offres.

Even though the awarding authority published a notice in the Official Journal of the EU, this did not contain the information required under the Community directives with a view to enabling potential candidates to take part in the tendering procedure.


En effet, même si le pouvoir adjudicateur a fait publier un avis au Journal officiel de l’Union, cet avis ne contenait pas les informations requises par les directives communautaires dans le but de permettre aux opérateurs économiques potentiellement intéressés à participer à l’appel d’offres.

Even though the awarding authority published a notice in the Official Journal of the European Union, that notice did not contain the information which is required under the Community Directives with a view to enabling economic operators who could be interested to take part in the invitation to tender.




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Avis d'intention de participer à un appel ->

Date index: 2023-04-20
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