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Avis
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Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
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Avis obligatoire
Avis sur les marchés passés
Bref d'évocation
Demande d'évocation
Mémoire d'évocation immédiate
Mémoire d'évocation à court terme
Requête en évocation
évocation irrecevable
évocation prématurée

Traduction de «Avis d'évocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


évocation irrecevable [ évocation prématurée ]

non-suited evocation [ premature evocation ]




mémoire d'évocation immédiate [ mémoire d'évocation à court terme ]

immediate recall [ short-term recall ]


demande d'évocation [ requête en évocation ]

motion in evocation [ motion for evocation | motion for a writ of evocation ]


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
263. Les procédures à l’égard d’une déclaration de culpabilité ou d’une ordonnance ne peuvent être suspendues par une demande en évocation de cette déclaration de culpabilité ou de cette ordonnance à une cour supérieure, ni par un avis de telle demande, à moins que le tribunal ou le juge à qui est ou doit être présentée la demande n’ordonne la suspension des procédures, sur justification spéciale.

263. The proceedings on a conviction or an order may not be stayed by reason of an application to remove the conviction or order to a superior court or of a notice of such an application unless the court or judge to whom the application is made or is to be made orders a stay of proceedings on special cause being shown.


Mme Bev Desjarlais: Je voudrais faire une observation et vous assurez également que, moi aussi, je juge essentiel qu'un avis soit donné sur l'évocation de l'article 47.

Ms. Bev Desjarlais: I want to comment and to assure you as well that I also think it's imperative that some comment be made in regard to the invocation of section 47.


M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, il arrive peu souvent que l'orateur précédent et moi nous entendions sur de nombreuses choses; toutefois, à mon avis, il a soulevé aujourd'hui des points intéressants et j'ai applaudi à l'évocation de certains d'entre eux.

Mr. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NDP): Mr. Speaker, it is not often that the previous speaker and I agree on many things, but he raised some interesting points today and I applaud some of them.


L'évocation d'un niveau de législation dite secondaire prise par la Commission sur la base de propositions de comité de réglementation composés de représentants des Etats membres, s'opposant à des actes législatifs "de base" approuvés en codécision par le Parlement européen et le Conseil nous est apparu comme profondément contraire à l'esprit et à la lettre de la procédure législative communautaire actuelle ; ce qui nous a été largement confirmé dans les avis émis par notre jurisconsulte.

The Commission's suggestion of a 'secondary' level of legislation on the basis of proposals by a regulatory committee consisting of representatives of the Member States, rather than 'basic' legislative acts approved under the codecision procedure by the European Parliament and the Council, seems to run completely counter to the spirit and letter of the current Community legislative procedure.


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Nous sommes d'avis que nous devrions avoir une position d'évocation au cas où la législation secondaire ne fonctionnerait pas bien.

It is our opinion that we too should have a call back position should the secondary legislation not work well.




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Avis d'évocation ->

Date index: 2021-01-31
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