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Traduction de «Avis de l'annulation de la médiation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis de l'annulation de la médiation

Notice of cancellation of mediation


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice


rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)

ombudsman service's report


Avis d'annulation de la renonciation [ Avis de révocation d'une renonciation ]

Notice of Revocation of Waiver


avis de retrait [ avis d'annulation ]

notice of cancellation




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(16) En cas d’annulation de la médiation, le médiateur envoie au bureau de division et aux parties un avis motivé à cet effet, établi en la forme prescrite.

(16) If a mediation is cancelled, the mediator shall send to the Division Office and the parties a notice of the cancellation, in prescribed form, setting out the grounds for the cancellation.


(7) Toute personne qui a déposé un avis de renonciation conformément au paragraphe (6) peut l’annuler en donnant au ministre un préavis de six mois et en déposant auprès du ministre un avis d’annulation de la renonciation en la forme prescrite.

(7) Any person who has filed a waiver pursuant to subsection (6) may revoke the waiver on six months notice to the Minister by filing with the Minister a notice of revocation of the waiver in the prescribed form.


(2.1) Si le ministre ne rend pas une décision dans les 45 jours qui suivent la réception d'un permis qui a été délivré, modifié ou renouvelé ou après que le ministre ait reçu un avis d'annulation d'un permis, le ministre est réputé avoir agréé la délivrance du permis, sa modification, son renouvellement ou son annulation, selon le cas.

(2.1) If the Minister does not make a decision within 45 days after the Minister receives a licence that has been issued, amended or renewed or after the Minister receives a notice of cancellation of a licence, the Minister is deemed to have approved the issuance, amendment, renewal or cancellation, as the case may be.


(2.1) Si le ministre ne prend pas de décision dans le délai original de quarante-cinq jours, ou si ce délai a été prolongé, après que le ministre eut reçu un permis qui a été délivré, modifié ou renouvelé, ou après que le ministre eut reçu un avis d'annulation du permis, le ministre est réputé avoir approuvé la délivrance, la modification, le renouvellement, ou l'annulation, selon le cas.

(2.1) If the Minister does not make a decision within the original forty-five days, or if that period has been extended within the extended period, after the Minister receives a licence that has been issued, amended or renewed, or after the Minister receives a notice of cancellation of a licence, the Minister is deemed to have approved the issuance, amendment, renewal or cancellation, as the case may be.


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9. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.

9. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process'.


G. considérant que le Parlement européen juge important d'examiner les modalités de mise en œuvre de cet acte législatif par les États membres afin de connaître l'avis des praticiens et des utilisateurs de la médiation et d'identifier les besoins et les façons de l'améliorer,

G. whereas the European Parliament considers it important to examine how this piece of legislation has been implemented by the Member States, to see what practitioners and users of mediation think of it and to identify whether and how it could be improved,


Troisièmement, pour ce qui est des dispositions relatives à l'annulation, je crois me rappeler que le ministre a affirmé que le délai prévu pour l'avis d'annulation est l'un des plus longs qu'on ait jamais vus pour ce type d'accord bilatéral.

Third, with respect to the cancellation provisions, I believe it was the minister's contention that as these provisions go in bilateral arrangements generally, this was one of the longer cancellation notices seen anywhere, and I recall him having put that on the record.


9. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.

9. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process'.


8. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.

8. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process.


Quoiqu’il serait plus souhaitable à mon avis d’annuler la dérogation du Traité qui permet d’exonérer les exportations d’armements, contrairement à d’autres échanges, de la compétence de la Commission - qui constitue un des points faibles en ce qui concerne à la fois le contrôle et la capacité d’action de l’Union européenne dans son ensemble.

Yet more desirable in my opinion would be the deletion of the Treaty derogation exempting arms exports, unlike all other trade, from the competence of the Commission – which is one of the weak points both with regard to control and with regard to the capacity for action of the European Union as a whole.




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Avis de l'annulation de la médiation ->

Date index: 2021-12-31
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