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Agir en son nom
Agir en son propre nom
Agir en son propre nom et pour son propre compte
Agir seul
Avis d'intention
Avis d'intention d'agir en son propre nom
Avis d'intention de livrer
Avis d'intention de présenter une défense
Avis de l'intention d'agir en son propre nom
Ne pas retenir les services d'un avocat
Plaider pour son propre compte
Se représenter soi-même

Traduction de «Avis de l'intention d'agir en son nom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis d'intention d'agir en son propre nom

Notice of Intention to Act in Person


agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]

act in person [ act pro se ]


avis d'intention de livrer

notice of intention to deliver




avis d'intention de présenter une défense

notice of intent to defend


avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to action person


préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots


agir en son propre nom et pour son propre compte

act in one's own name and for one's own account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
émettre des avis à l'intention de la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 42, ainsi qu'à l'intention des autorités concernées des États membres en application des articles 10, 25 et 26.

issue opinions to the Commission pursuant to Article 10(2) and Article 42, and to the authorities concerned in the Member States pursuant to Articles 10, 25 and 26.


FORMULE 124CRègle 124AVIS D’INTENTION D’AGIR EN SON PROPRE NOM(titre — formule 66)AVIS D’INTENTION D’AGIR EN SON PROPRE NOM

FORM 124CRule 124NOTICE OF INTENTION TO ACT IN PERSON(General Heading — Use Form 66)NOTICE OF INTENTION TO ACT IN PERSON


(3) Toute partie représentée par un avocat peut choisir d’agir en son nom propre par signification à son avocat et aux autres parties, ainsi que par dépôt, avec preuve de signification, d’une notification indiquant son intention d’agir en son nom propre, ainsi que son adresse aux fins de signification et son numéro de téléphone.

(3) A party who has a counsel of record may elect to act in person by serving on the counsel and every other party and filing with proof of service, a notice of intention to act in person giving the party’s address for service and telephone number.


38 (1) Lorsque le ministre ou la personne qui agit en son nom est empêché de pénétrer sur les lieux, ou de prendre matériellement possession ou de faire usage d’un bien-fonds, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié en vertu de la présente partie, tout juge du tribunal ou d’une cour supérieure d’une province peut, sur preuve de l’expropriation et, si nécessaire, sur preuve du droit de la Couronne d’en prendre matériellement possession ou d’en faire usage, et après avoir donné de la manière prescrite par le juge aux personnes que ce dernier désigne et qui sont parties aux procédures un avis les invit ...[+++]

38 (1) When the Minister, or a person acting for the Minister, is prevented from entering on or taking physical possession or making use of any land to the extent of any expropriated interest or right under this Part, a judge of the Court or any judge of a superior court of a province may, on proof of the expropriation and, when required, of the right of the Crown to take physical possessio ...[+++]


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(i) au cours du délai d’appel prévu à l’article 67, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention d’interjeter appel,

(i) within the time set out in section 67 for appealing, the person was unable to act or to give a mandate to act in the person’s name or the person had a bona fide intention to appeal,


(i) au cours du délai prévu à l’article 60, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention de présenter une demande de révision ou de réexamen,

(i) within the time set out in section 60, the person was unable to act or to give a mandate to act in the person’s name or the person had a bona fide intention to make a request,


3. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de tout avis d’intention d’engager une procédure d’arbitrage.

3. The Commission shall inform the European Parliament and the Council of any such notices of intention to initiate arbitration proceedings.


Avis d’intention d’ouvrir une procédure d’arbitrage

Notice of intention to initiate arbitration proceedings


l’État membre a confirmé par écrit à la Commission, à la suite des consultations en application de l’article 6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’avis ou de la notification visés à l’article 8, son intention de ne pas agir en qualité de partie défenderesse.

the Member State, following consultations pursuant to Article 6, has confirmed to the Commission in writing that it does not intend to act as the respondent within 45 days of receiving the notice or notification referred to in Article 8.


L'Agence devrait avoir le droit de formuler des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi qu'à l'intention des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans qu'il y ait d'interférence avec les procédures législa ...[+++]

The Agency should have the right to formulate opinions to the Union institutions and to the Member States when implementing Community law, either on its own initiative or at the request of the European Parliament, the Council or the Commission, without interference with the legislative and judicial procedures established in the Treaty.




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Date index: 2022-07-31
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