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Avis de l'annulation de la médiation
Avis de l'organe de médiation
Avis de l'échec de la médiation
Avis de la médiation
Rapport de l'organe de médiation

Traduction de «Avis de l'échec de la médiation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis de l'échec de la médiation

Notice of non-resolution by mediation


rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)

ombudsman service's report


Avis de l'annulation de la médiation

Notice of cancellation of mediation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. Les médiateurs ne participent pas en tant que membres des instances décisionnelles de l'Office énumérées à l'article 130 à la procédure reprise à la suite de l'échec d'une médiation.

14. Mediators shall not take part as members of the decision-making instances of the Office listed in Article 130 in proceedings resumed as a consequence of a mediation failure.


14. Les médiateurs ne participent pas en tant que membres des instances décisionnelles de l'Office énumérées à l'article 159 à la procédure reprise à la suite de l'échec d'une médiation.

14. Mediators shall not take part as members of the decision-making instances of the Office listed in Article 159 in proceedings resumed as a consequence of a mediation failure.


Si, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la décision, l’une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis négatif et que l’autorité compétente maintient son souhait d’octroyer l’agrément, l’une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l’affaire devant l’AEMF pour médiation au titre de l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1095/2010.

Where 30 days after that decision has been presented any of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative opinion and the competent authority still wishes to grant the authorisation any of the authorities that issued a negative opinion may refer the matter to ESMA for assistance under point (c) of Article 31 of Regulation (EU) No 1095/2010.


(3) En cas d’échec de la médiation ou de manquement du failli aux conditions prévues par l’entente consécutive à la médiation, le syndic demande sans délai au tribunal de fixer une date d’audience à tenir dans les trente jours suivant la date de convocation ou à la date postérieure que le tribunal peut fixer, les dispositions de la présente partie relatives aux demandes de libération s’appliquant avec les adaptations nécessaires.

(3) If the issues submitted to mediation are not resolved by the mediation or the bankrupt failed to comply with conditions that were established as a result of the mediation, the trustee shall without delay apply to the court for an appointment for the hearing of the matter — and the provisions of this Part relating to applications to the court in relation to the discharge of a bankrupt apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an application to the court under this subsection — which hearing is to b ...[+++]


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(3) En cas d’échec de la médiation ou de manquement du failli aux conditions prévues par l’entente consécutive à la médiation, le syndic demande sans délai au tribunal de fixer une date d’audience à tenir dans les trente jours suivant la date de convocation ou à la date postérieure que le tribunal peut fixer, les dispositions de la présente partie relatives aux demandes de libération s’appliquant avec les adaptations nécessaires.

(3) If the issues submitted to mediation are not resolved by the mediation or the bankrupt failed to comply with conditions that were established as a result of the mediation, the trustee shall without delay apply to the court for an appointment for the hearing of the matter — and the provisions of this Part relating to applications to the court in relation to the discharge of a bankrupt apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an application to the court under this subsection — which hearing is to b ...[+++]


En cas d'échec de la médiation, il est toujours possible de soumettre les litiges aux procédures en justice classiques.

If mediation fails, disputes can always revert to traditional court proceedings.


Si une cause va en médiation, quiconque participe à la médiation du dossier ne peut participer à l'adjudication de la même cause en cas d'échec de la médiation.

If a case goes into mediation, anybody involved in the mediation of this case cannot be involved in the adjudication of the same case if mediation fails. So you don't see any potential for I don't see any problem with it being used so that we have clear roles, and it has been developed and discussed with all the parties involved.


- Questions liées à la résolution des conflits et au rétablissement de la paix et de la justice: L'objectif est d'étayer le développement d'une capacité institutionnelle et sociale dans le domaine de la résolution des conflits, d'identifier les facteurs menant à la réussite ou à l'échec dans la prévention des conflits, et d'améliorer les scénarios de médiation.

- Issues connected with the resolution of conflicts and restoration of peace and justice. The objectives are to support the development of institutional and social capacity in the field of conflict resolution, identify factors leading to success or failure in preventing conflict, and develop improved options for conflict mediation.


Un tel processus en deux étapes, d'abord la médiation avec l'aide d'un représentant de l'organisme, suivie d'une audience de l'office en cas d'échec de la médiation, pourrait peut-être accélérer le règlement des différends.

Such a two step process, first by mediation with the help of the board representatives and second by a a board hearing if mediation failed, might tend to speed up the process.


Représente les consommateurs en justice, fournit l'avis d'experts, assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs

Representation of consumers in court. Providing expert consultation. Mediating solutions in disputes between consumers and sellers.




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Date index: 2023-05-29
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