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Avis de refus d'admettre un document
Avis de refus d'admettre un fait
Avis demandant d'admettre
Avis demandant l'admission
Avis requérant l'admission

Traduction de «Avis de refus d'admettre un document » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de refus d'admettre un document

notice of refusal to admit a document


avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit


avis de refus d'admettre un fait

notice of refusal to admit a fact
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la réception de l’avis de refus, faire parvenir par écrit au ministre des renseignements ou des documents qui démontrent que les renseignements sur lesquels se fonde le refus sont inexacts.

(3) An applicant may, within 30 days after the date on which they receive a notice of refusal, send the Minister written information or documents to establish that the information on which the refusal was based is incorrect.


31. Toute plainte est, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposée devant lui par écrit; la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.

31. A complaint under this Act shall be made to the Information Commissioner in writing unless the Commissioner authorizes otherwise. If the complaint relates to a request by a person for access to a record, it shall be made within sixty days after the day on which the person receives a notice of a refusal under section 7, is given access to all or part of the record or, in any other case, becomes aware that grounds for the complaint exist.


AVIS DE REFUS DE DÉLIVRER OU DE MODIFIER UN DOCUMENT D’AVIATION CANADIEN

NOTICE OF REFUSAL TO ISSUE OR AMEND A CANADIAN AVIATION DOCUMENT


5. insiste sur le fait qu'un texte amendé devrait, en guise de minimum absolu et conformément aux dispositions du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, agences et bureaux européens; renforcer la transparence législative, de sorte que le recours à toute exception lors de la procédure législative représente une dérogation dûment motivée à la règle générale de transparence, et que tout refus d'accès aux documents se limite aux extraits pouvant légitimement rester confidentiels en vertu d'une exception juridique; supprimer les exceptions concernant les avis ...[+++]

5. Insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend its scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be a specifically reasoned exemption from the general rule of legislative transparency, and any refusal of access to documents should not go beyond the specific words that can legitimately be withheld from the public on the basis of a legal exception; ...[+++]


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L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des docume ...[+++]

Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.


Par deux décisions séparées , la Commission a refusé de communiquer ces documents au motif que, d’une part, leur divulgation porterait atteinte notamment au processus décisionnel et à la protection des avis juridiques et que, d’autre part, aucun intérêt public supérieur ne justifiait la divulgation de tels documents.

By judgment of 9 September 2008 , the General Court dismissed the action by MyTravel against those decisions on the ground that the Commission was entitled to refuse access to the documents requested in so far as their communication could have undermined the protection of the decision-making process of the institution and the protection of legal advice. Subsequently, Sweden decided to apply to the Court of Justice to have that judgment of the General Court set aside.


Nous avons le droit d’avoir un avis différent, et nous défendrons ce droit, même si certains refusent encore d’admettre le simple fait que les électeurs européens aient élu des conservateurs et des réformistes européens - et je peux vous promettre qu’ils en éliront d’autres.

We are entitled to disagree, and we will defend that right, although some continually question the simple fact that voters in Europe have elected European Conservatives and Reformists, and I promise that they will elect still more of them.


Toujours selon mon avis personnel, le seul développement qui me semble défavorable concerne le point où les présidents deviendraient pour ainsi dire une instance d'appel si une décision commune était prise au plus haut niveau administratif en vue de refuser l'accès à un document déterminé ou à un certain type de document.

The only thing that I personally do not regard as a favourable development is the situation where the presidents would become a kind of court of appeal, as it were, if a common decision not to permit access to a certain document or a certain type of document has been taken at the highest official level.


L'accès à un document contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l'institution concernée est refusé même après que la décision a été prise, dans le cas où la divulgation du document compromettrait gravement le processus décisionnel de l'institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

Access to a document containing opinions for internal use as part of deliberations and preliminary consultations within the institution concerned shall be refused even after the decision has been taken if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.


L’alinéa 72e)modifie l’article 16 du projet de loi C-14 en obligeant le Ministre à indiquer dans l’avis de refus qu’il envoie au demandeur d’un document canadien qu’il a le droit de demander une requête en révision de sa décision auprès du TATC.

Clause 72(e) amends clause 16 of Bill C-14 by including, in the notice issued to the applicant concerning refusal to issue a Canadian maritime document, a reference to the applicant’s right to seek TATC review of the Minister’s decision.




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Date index: 2024-03-13
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