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Avis de rencontre en vue d'obtenir des directives
Demande d'instructions
Demande en vue d'obtenir des directives
Motion en vue d'obtenir des directives
Motion pour directives
Requête en vue d'obtenir des directives
Requête pour directives
Requête pour obtenir des directives

Traduction de «Avis de rencontre en vue d'obtenir des directives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de rencontre en vue d'obtenir des directives

notice of hearing for directions


requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]

motion for directions


demande en vue d'obtenir des directives

guidance request


motion en vue d'obtenir des directives

motion for directions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. réaffirme son soutien à la déclaration et au programme d'action de Pékin, adoptés par les Nations unies en 1995; se félicite de la révision en profondeur de la déclaration de Pékin à l'occasion du 20 anniversaire de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, quinze ans après l'adoption de la résolution des Nations unies sur les violences faites aux femmes; est d'avis que cette révision constitue une bonne occasion d'évaluer et de mettre en relief les progrès réalisés et les obstacles rencontrés, en vue de combler l'écart e ...[+++]

29. Reaffirms its support for the UN’s Beijing Declaration and Platform for Action adopted in 1995; welcomes the comprehensive review of the Beijing Declaration on the occasion of the 20th anniversary of the Fourth World Conference on Women and 15 years after the adoption of the UN resolution on violence against women; considers that the review is a good opportunity to assess and identify progress and constraints with a view to bridging the gender gap and further promoting gender equality by means of concrete measures;


(3) Sauf dispositions contraires des règles 39 à 47, les règles 1 (définitions et champ d’application), 2 (application des Règles de procédure civile), 6 (ordonnance sans comparution des avocats), 7 (prorogation ou abrégement du délai), 9 (rejet pour manquement à la règle relative aux transcriptions), 19 (motion en vue d’obtenir des directives), 21 (inscription de l’appel au rôle), 22 (dossier des textes à l’appui), 23 (intervention), 24 (appel par écrit - non-détenu), 26 (prorogation du délai), 29 (motifs de jugement), 30 (abandon de l’appel), 36 (rapport post-sentenciel) et 37 (avis) ...[+++]

(3) Except where inconsistent with rules 39 to 47, rules 1 (interpretation and definitions), 2 (application of civil rules), 6 (order without attendance of counsel), 7 (extension or abridgement of time), 9 (dismissal for failure to comply with rule re: transcripts), 19 (motion for directions), 21 (listing appeals), 22 (books of authorities), 23 (intervention), 24 (appeals in writing - non- inmate), 26 (extension of time), 29 (reasons for judgment), 30 (abandonment of appeals), 36 (post-sentence report) and 37 (notice) apply to appeals ...[+++]


19. Le greffier ou chacune des parties à l’appel peut, sur avis, présenter une motion au juge en vue d’obtenir des directives relatives au déroulement de l’appel.

19. The Registrar or any party to the appeal may, on notice, make a motion to a judge for directions in respect of the conduct of the appeal.


(2) Si l’appelant n’a pas mis l’appel en état dans le délai imparti par la règle 18, l’intimé peut, sur avis à l’appelant et à son avocat, demander au greffier de saisir la Cour d’appel de l’appel pour qu’il soit entendu en conformité avec le paragraphe (1) ou présenter une motion au juge en vue d’obtenir des directives.

(2) Where an appellant has not perfected an appeal within the time limits set out in rule 18, the respondent, on notice to the appellant and counsel for the appellant, may request the Registrar to have the appeal placed before the Court of Appeal to be dealt with in accordance with subrule (1), or may move before a judge for directions.


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J'avais demandé cette rencontre afin d'obtenir des renseignements directement liés à une question qu'il me faut poser au ministre des Affaires indiennes et du Nord, au nom des citoyens de la réserve de Stony.

I requested this meeting to obtain information which is directly related to the preparation of a question which I need to ask the Minister of Indian Affairs and Northern Development on behalf of the citizens of the Stony reserve.


Les Cris nous ont dit qu'ils aimeraient participer aux discussions, ou tout au moins vous rencontrer en vue d'essayer d'obtenir une place à la table lors des négociations qu'entameront au cours des prochains mois le Canada et les États-Unis au sujet du commerce du bois d'oeuvre.

The Cree told us that they would like to take part in the discussions, or at least to meet you in order to try to get a place at the table when Canada and the United States will start negotiating in the coming months concerning the lumber trade.


l'avis juridique fourni en vue de toute procédure visée au présent point, sous i), ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte l'avis fera l'objet d'une telle procédure, pour autant que l'avis émane d'un avocat au sens de l'article 1 de la directive 77/249/CEE;

legal advice given in preparation of any of the proceedings referred to in point (i) of this point or where there is a tangible indication and high probability that the matter to which the advice relates will become the subject of such proceedings, provided that the advice is given by a lawyer within the meaning of Article 1 of Directive 77/249/EEC;


13. se félicite en particulier des propositions de la Commission visant à mettre en place un partenariat renforcé entre la Commission, les États membres et les entreprises de l'Union en vue d'aider directement les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes qu'ils rencontrent lorsqu'ils souhaitent accéder aux marchés de pays tiers, selon des modalités et un calendrier compatibles avec la réalité économique;

13. Welcomes, in particular, the Commission's proposals for establishing a stronger partnership between the Commission, the Member States, and EU businesses with a view to directly helping economic operators overcome the concrete difficulties they encounter in accessing third-country markets in a manner and time frame that is compatible with business reality;


13. se félicite en particulier des propositions de la Commission visant à mettre en place un partenariat renforcé entre la Commission, les États membres et les entreprises de l'Union en vue d'aider directement les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes qu'ils rencontrent lorsqu'ils souhaitent accéder aux marchés de pays tiers, selon des modalités et un calendrier compatibles avec la réalité économique;

13. Welcomes, in particular, the Commission's proposals for establishing a stronger partnership between the Commission, the Member States, and EU businesses with a view to directly helping economic operators overcome the concrete difficulties they encounter in accessing third-country markets in a manner and time frame that is compatible with business reality;


13. se félicite en particulier des propositions de la Commission visant à mettre en place un partenariat renforcé entre la Commission, les États membres et les entreprises de l'Union européenne en vue d'aider directement les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes qu'ils rencontrent lorsqu'ils souhaitent accéder aux marchés de pays tiers, selon des modalités et un calendrier compatibles avec la réalité économiq ...[+++]

13. Welcomes, in particular, the Commission's proposals for establishing a stronger partnership between the Commission, the Member States, and European Union businesses with a view to directly helping economic operators overcome the concrete difficulties they encounter in accessing third-country markets in a manner and time-frame that is compatible with business reality;




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Avis de rencontre en vue d'obtenir des directives ->

Date index: 2021-10-29
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