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Avis d'annulation
Avis de demande
Avis de demande en justice
Avis de retrait
Avis de retrait
Avis de résiliation
Avis demandant d'admettre
Avis demandant d'admettre des faits
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Préavis de résiliation

Translation of "Avis demandant l'admission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis demandant l'admission de faits [ avis demandant d'admettre des faits ]

notice to admit facts


Avis demandant l'admission de documents

Notice to Admit Documents


avis demandant l'admission de documents

notice to admit documents


avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit


Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire

Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse


demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form


avis de demande | avis de demande en justice

notice of claim


avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)

notice of withdrawal


médecin recommandant l'admission | médecin demandant l'admission

admitting physician


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’adm ...[+++]

That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any conti ...[+++]


À notre avis, le meilleur moyen, en ce moment, d'éliminer l'arriéré de demandes d'admission est de réduire le nombre de demandes, en modifiant les critères qui permettent à une personne d'être admissible indirectement, et c'est ce que nous recommandons.

Hence, our decision to recommend that the best way at this time to clear the backlog of applications for admission is to reduce the number of applications by modifying the criteria by which an individual could qualify for admission indirectly.


Le Rapporteur partage l'avis de la Commission : il faut permettre aux chercheurs de déposer une demande d'admission alors qu'ils sont déjà présents sur le territoire d'un Etat membre, que ce soit pour des études ou en vacances.

The rapporteur shares the Commission's view that researchers should be able to submit applications for admission when they are already on the territory of a Member State, whether for study purposes or on holiday.


9. est d'avis que pour les prestations de services d'intérêt général, il est nécessaire d'établir clairement si les prestations publiques destinées uniquement à compenser des surcoûts sont admissibles et demande qu'il soit précisé que les règles relatives aux aides ne s'appliquent pas aux "activités à but non lucratif";

9. Considers, in relation to the provision of services of general interest, that clarification is required of the admissibility of state provision whereby only additional costs are to be offset, and calls for it to be stipulated that aid rules shall not be applied to 'non-economic activities';


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21. est d'avis que pour les prestations de services d'intérêt général, il est nécessaire d'établir clairement si les prestations publiques destinées uniquement à compenser des surcoûts sont admissibles et demande qu'il soit précisé que les règles relatives aux aides ne s'appliquent pas aux "activités à but non lucratif";

21 Considers, in relation to the provision of services of general interest, that clarification is required of the admissibility of state provision whereby only additional costs are to be offset, and calls for it to be stipulated that aid rules shall not be applied to 'non-economic activities';


18. est d'avis qu'une norme minimale doit entendre par victime admissible au bénéfice de l'indemnisation tant la victime directe (la personne contre qui le délit a été commis) que la victime indirecte (personnes à charge ou proches de la victime directe), demande instamment que l'on réfléchisse à l'inclusion, dans les catégories de personnes indemnisables, des personnes cataloguées "passants" (personnes touchées accidentellement par le délit) et les "b ...[+++]

18. Takes the view that the minimum standard should define as victims eligible for compensation, where this is payable, not only direct victims (persons against whom the crime is committed) but also indirect victims (dependants or relatives of the direct victim). Urges that thought should also be given to whether ‘bystanders’ (persons incidentally affected by the crime) and ‘Samaritans’ (persons who help the victim or the police prevent a crime or apprehend the offender) should also be eligible for compensation;


14. demande l'amélioration des mécanismes visant à éviter la surexploitation des ressources en réduisant l'effort de pêche par le perfectionnement des systèmes actuels qui se fondent essentiellement sur les TCM, les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas, lesquels devront être multispécifiques, pluriannuels et établis sur la base d’avis scientifiques quant à l’évolution des ressources, et suffisamment flexibles pour pouvoir être révisés ann ...[+++]

14. Calls for the mechanisms designed to prevent overexploitation of resources to be improved, seeking to reduce fishing effort by developing current systems based mainly on TCM's, TACs and quotas, which should be multi-species and multiannual and should be set on the basis of scientific opinions on developments in resources and guaranteeing the necessary flexibility with regard to annual revision and on the precautionary principle, so that undertakings in the sector can plan their activities on the basis of rational criteria;


De l'avis de la Commission il est possible et souhaitable d'etendre le regime de liberation a l'ensemble des titres a moyen et long terme emis sur le marche financier. - admission de titres sur le marche des capitaux. La Commis- sion propose d'etendre la liberation a l'admission d'obli gations autres que celles emises par les Etats et les collectivites locales - l'art. 68.3 du Traite prevoyant un regime special pour ce type d'operations - et aux actions et autres titres de participations negocies dans une bourse de valeurs d'un Etat membre ou faisant l'ob ...[+++]

In the Commission's view, it is possible and desirable to extend the liberalization arrangements to all medium- and long-term securities issued on the financial market; c) admission of securities to the capital market: the Commission is proposing that liberalization be extended to the admission of bonds other than those issued by a Member State or its regional or local authorities - Article 68(3) of the Treaty provides for special arrangements for this type of transaction and to shares and other securities of a participating nature w ...[+++]


De l'avis de la Commission il est possible et souhaitable d'etendre le regime de liberation a l'ensemble des titres a moyen et long terme emis sur le marche financier. - admission de titres sur le marche des capitaux. La Commis- sion propose d'etendre la liberation a l'admission d'obli gations autres que celles emises par les Etats et les collectivites locales - l'art. 68.3 du Traite prevoyant un regime special pour ce type d'operations - et aux actions et autres titres de participations negocies dans une bourse de valeurs d'un Etat membre ou faisant l'ob ...[+++]

In the Commission's view, it is possible and desirable to extend the liberalization arrangements to all medium- and long-term securities issued on the financial market; c) admission of securities to the capital market: the Commission is proposing that liberalization be extended to the admission of bonds other than those issued by a Member State or its regional or local authorities - Article 68(3) of the Treaty provides for special arrangements for this type of transaction and to shares and other securities of a participating nature w ...[+++]


Étonnamment, l'économie qui y sera réalisée sur le plan administratif vient du fait qu'environ deux millions de personnes qui ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour la TPS le demandent chaque année, ce qui fait que l'ARC doit leur envoyer un avis de détermination pour leur expliquer qu'ils ne sont pas admissibles au crédit.

Surprisingly, the administrative saving here is because approximately 2 million people each year apply for the GST credit who are not eligible for it, and as a result, the CRA has to send them notices of determination saying, " You're not eligible for the credit" .


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