Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis à l'appelant - Appel devant le conseil arbitral

Traduction de «Avis à l'appelant - Appel devant le conseil arbitral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis à l'appelant - Appel devant le conseil arbitral

Notice to Appellant - Appeal to Board of Referees


Avis au prestataire - Appel de l'employeur devant le conseil arbitral

Notice to Claimant - Employer Appeal to Board of Referees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas po ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level ...[+++]


Les parents, qui étaient contraints d'interjeter appel relativement à leurs prestations de maladie devant un conseil arbitral de l'assurance-emploi, puis un juge-arbitre de l'assurance d'emploi, seront obligés de se rendre à Ottawa pour défendre leur cause devant un tribunal mandaté pour traiter des dossiers liés aussi bien à l'assurance-emploi qu'au Régime de pensions du Canada ou à la Séc ...[+++]

The parents who were forced to resort to appealing their sickness benefits cases before an EI board of referees and then to an EI umpire will be forced to appeal their case before an Ottawa-based tribunal, which will be charged with hearing Employment Insurance, Canada Pension Plan and Old Age Security benefits.


Finalement, il arrive relativement peu souvent que les décisions du conseil arbitral soient portées en appel devant le juge-arbitre.

In the end, the commission appeals a relatively low number of board decisions to the umpire.


Comme je le disais, on m'a demandé d'expliquer au comité les procédures permettant de porter en appel devant le juge-arbitre la décision du Conseil arbitral de l'assurance-emploi.

As I was saying, I was asked to address the committee on the procedures for appealing decisions of the Employment Insurance Board of Referees to the umpire.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsqu’un conseil arbitral rend une décision, si cette décision n’est pas favorable au client, le client dispose de 60 jours pour interjeter appel devant le juge-arbitre.

After a board of referees arrives at a decision, if that decision is not favourable to the client, the client has 60 days to file an appeal to the umpire.


(a) sur la base d'une liste établie par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute nomination, à prendre la parole devant le Conseil et la commission compétente du Parlement européen et à répondre à des questions;

(a) on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants shall be asked before an appointment is made to address the Council and the competent committee of the European Parliament and to reply to questions;


sur la base d'une liste établie par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute nomination, à prendre la parole devant le Conseil et la commission ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre à des questions;

on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants shall be asked before an appointment is made to address the Council and the competent committee or committees of the European Parliament and to answer questions;


sur la base d'une liste établie par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute nomination, à prendre la parole devant le Conseil et la commission ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre à des questions;

on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants shall be asked before an appointment is made to address the Council and the competent committee or committees of the European Parliament and to answer questions;


(a) sur la base d'une liste dressée par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute nomination, à prendre la parole devant le Conseil de l'Union européenne et la commission compétente du Parlement européen et à répondre à des questions;

(a) on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants shall be asked before an appointment is made to address the Council of the European Union and the relevant European Parliament committee and to reply to questions;


Il a fallu que le Bureau de la direction de Développement des ressources humaines de Saint-Hyacinthe aille en appel du jugement du conseil arbitral pour qu'on révise la situation devant un juge-arbitre.

The Human Resources Development administration at Saint-Hyacinthe appealed the decision of the board of referees and took it before an umpire in order to have the case reviewed.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Avis à l'appelant - Appel devant le conseil arbitral ->

Date index: 2023-01-25
w