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Abonné nie avoir FAIT l'appel
Appel de plein droit
Avoir accès à un crédit
Avoir des droits sur un bien grevé
Avoir le droit d'appeler
Avoir le droit d'interjeter appel
Avoir le droit de recourir à un crédit
Avoir un droit d'appel ou de révision
Avoir un droit de priorité pour être réintégré
Avoir un droit sur
Avoir un intérêt dans
Droit au nom
Droit d'avoir un nom
Détenir un droit sur
Effectuer un prélèvement sur un crédit
NAFA
Ouvrir droit à un appel
Pouvoir être interjeté
Prélever des sommes sur un crédit

Traduction de «Avoir le droit d'appeler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir le droit d'appeler [ avoir le droit d'interjeter appel ]

be eligible to appeal


avoir un droit d'appel ou de révision

to have a right of appeal or review


abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]

denies all knowledge | DAK [Abbr.]


avoir un intérêt dans [ détenir un droit sur | avoir un droit sur ]

be interested in


avoir un droit de priorité pour être réintégré

have priority for reinstatement, to


prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]

have access to a vote


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral


droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

right to use one's name


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. condamne la mesure arbitraire consistant à interdire l'accès au territoire russe à des figures politiques et à des fonctionnaires de l'Union, et souligne que les dirigeants russes ne cessent d'enfreindre le droit international, qu'ils bafouent les normes internationales et qu'ils s'emploient à empêcher toute transparence; estime que cette mesure est contreproductive et fragilise davantage encore la communication entre l'Union et la Russie; insiste sur le fait que les figures politiques et les fonctionnaires de l'Union concernés par cette mesure devraient être informés des motifs pour lesquels ils se voient interdire l'accès au terri ...[+++]

4. Condemns the arbitrary measure of banning EU politicians and officials from access to Russian territory, and stresses that the Russian leadership is repeatedly trespassing against international law and is violating universal standards and impeding transparency; considers this act to be counterproductive and detrimental to the already weak channels of communication between the European Union and Russia; stresses that the targeted EU politicians and officials should be informed of the motives for their being denied access to Russian territory and should have the right to appeal such a decision before an independent court;


En plus du FAEJ, d'autres groupes ont aussi reçu de l'argent des contribuables par l'intermédiaire du programme de contestation judiciaire pour soutenir que les prisonniers condamnés pour avoir commis des crimes graves devraient avoir le droit de vote; que de recevoir des prestations d'assistance sociale est un droit constitutionnel; que la Loi électorale du Canada restreint à juste titre la liberté de parole d'un citoyen qui est indépendant de tout parti politique — c'est la fameuse décision Harper contre le Canada; qu'il doit êtr ...[+++]

In addition to LEAF, other groups have also received tax dollars through the court challenges program to argue that prisoners convicted of serious crimes should have the right to vote; that receiving welfare payments is a constitutional right; in support of the Canada Elections Act restricting us on citizen's advocacy that is independent of political parties—that is our infamous Harper versus Canada; that it should be a criminal offence for parents to spank their children; that a person convicted of importing large quantities of cocaine into Canada should receive a lighter sentence if they are black single mothers; that sexual orientation is akin to race, gender, and religion and should be added to human rights legislation; that a Gua ...[+++]


Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) q ...[+++]

Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA pr ...[+++]


Croyez-vous que les demandeurs de visa de séjour au Canada devraient avoir un droit d'appel, comme au Royaume-Uni, plutôt que d'avoir à utiliser le contrôle judiciaire et à faire appel à la Cour fédérale?

Do you believe that the visitor visa applicants in Canada should have a right of appeal, as is available in the U.K., instead of the current judicial review and the Federal Court's appeal process?


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Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision finale de l'autorité responsable de la détermination et, en cas de décision négative, disposer du temps nécessaire pour former un recours juridictionnel et, aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'y autorise , avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugié ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a final decision by the determining authority and, in the case of a negative decision, the time necessary for seeking a judicial remedy, and for so long as a competent court or tribunal so authorises , access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to a ...[+++]


Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision finale de l'autorité responsable de la détermination et, en cas de décision négative, disposer du temps nécessaire pour former un recours juridictionnel et, aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'y autorise , avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugié ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a final decision by the determining authority and, in the case of a negative decision, the time necessary for seeking a judicial remedy, and for so long as a competent court or tribunal so authorises , access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to a ...[+++]


Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision finale de l'autorité responsable de la détermination et, en cas de décision négative, disposer du temps nécessaire pour former un recours juridictionnel et aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'autorise, avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (H ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a final decision by the determining authority and, in the case of a negative decision, the time necessary for seeking a judicial remedy, and for long as a competent court or tribunal so authorises, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to appli ...[+++]


Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale , le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision de l'autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d'une protection internationale, avoir droit à une ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection , the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity t ...[+++]


Si les gens continuent de n'avoir aucun droit d'appel quant à la révocation de leur citoyenneté, il me semble que la valeur de la citoyenneté n'est pas jugée comme étant très élevée (0855) Le président: Il n'y a à l'heure actuelle pas de droit d'appel.

If they continue to have no right of appeal on a matter involving the removal of your citizenship, it just seems to me that the value of citizenship is not really considered to be very high (0855) The Chair: There's no right to appeal right now.


Laissons au contrevenant le droit d'appel, car toute personne devrait avoir le droit d'appel.

Let the offender have the right to appeal.




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Avoir le droit d'appeler ->

Date index: 2021-05-23
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