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Avoir pour objet d'assurer
Cession de l'objet assuré
Objet assuré
Objet de l'assurance
Objet du contrat
Objet du contrat d'assurance
Objet du risque
Objets assurés nommément
évaluation de l'objet assuré

Translation of "Avoir pour objet d'assurer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




cession de l'objet assuré

disposal of the object of insurance


objets assurés nommément

property insured specifically


évaluation de l'objet assuré

appraisal of insured object


objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance

subject matter of the insurance | subject matter of insurance


les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties

submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'importance d'actions communautaires persistantes dans les zones rurales, qui devraient avoir pour objet l'économie rurale et les zones au sens large et pas uniquement le secteur agricole, a été soulignée.

Other contributions highlighted the importance of continued Community intervention in rural areas, which should address the wider rural economy and area, not only the agricultural sector.


B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

B. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Insurance and Occupational Pensions Authority for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Authority’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;


Des mesures spécifiques peuvent avoir pour objet de réduire les différences qui existent entre l’Union européenne et d’autres pays dans les réglementations relatives aux produits industriels, en matière de politique industrielle et concernant l’amélioration de l’environnement des entreprises.

Specific measures may aim to reduce differences between the Union and other countries in regulatory frameworks for industrial products, on industrial policy and the improvement of the business environment.


4. Les actions mises en œuvre dans le cadre du programme peuvent avoir pour objet d’encourager la coopération industrielle internationale, y compris le dialogue sur les aspects industriels et réglementaires avec des pays tiers.

4. Actions under the Programme may aim to foster international industrial cooperation, including industrial and regulatory dialogues with third countries.


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A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après dénommée «Autorité») pour l'exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

A. whereas the Court of Auditors stated that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (‘the Authority’) for the financial year 2011 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,


A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après "l'Autorité") pour l'exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

A. whereas the Court of Auditors stated that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts of the European Insurance and Occupational Pensions Authority ("the Authority") for the financial year 2011 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,


Ces conditions peuvent notamment avoir pour objet la sous-traitance ou viser à assurer la sécurité des informations classifiées et la sécurité de l’approvisionnement que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice exigent, conformément aux articles 21, 22 et 23, ou prendre en compte des considérations environnementales ou sociales.

These conditions may, in particular, concern subcontracting or seek to ensure the security of classified information and the security of supply required by the contracting authority/entity, in accordance with Articles 21, 22 and 23, or take environmental or social considerations into account.


Ensuite, il a précisé que les articles 34 et 35 du règlement n° 40/94 ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de garantir au titulaire d’une marque nationale l’enregistrement de celle-ci en tant que marque communautaire, et que le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national.

The Court of First Instance then went on to explain that Articles 34 and 35 of Regulation No 40/94 cannot be intended to guarantee or have the effect of guaranteeing to the proprietor of a national mark registration thereof as a Community trade mark, and that the Community trade mark regime is an autonomous system with its own set of objectives and rules peculiar to it; it applies independently of any national system.


Aux entreprises qui, à ce jour, ne se sont pas encore adaptées au nouvel état des choses sur les marchés globaux, nous donnons une dernière chance de réparer leur négligence, mais aucune politique européenne de protection et de subvention ne peut avoir pour objet d’être lassurance permanente de l’industrie textile contre l’avenir.

To those businesses that have not so far come to terms with the new status quo on the global markets we are giving a final chance to make good their omission, but it is no part of any European protection and subsidy policy’s remit to be the textile industry’s permanent insurance against the future.


Cependant, pour répondre aux préoccupations du Parlement, la Commission reconnaît qu'il conviendrait d'insérer une nouvelle disposition établissant que la réexportation ne peut avoir lieu qu'après en avoir informé les autorités compétentes du pays d'origine et avoir reçu l'assurance que le lot contaminé sera détruit en toute sécurité.

However, in order to meet Parliament's concern the Commission accepts that it is appropriate to insert an additional provision that re-export is possible after informing the competent authority of the country of origin and receiving assurances that the contaminated lot will be safely disposed of




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Avoir pour objet d'assurer ->

Date index: 2021-01-26
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