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Traduction de «Base de données d'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fraude basée sur des entreprises fictives

fraud based on fictitious companies






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Base de données sur les importateurs canadiens : listes d'entreprises qui importent des marchandises au Canada, par produit ou par ville

Canadian Importers Database: Lists of Companies Importing Goods into Canada


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon le scénario de base, les valeurs prévues en ce qui concerne les provisions pour risques et moins-values correspondent aux taux standard des coûts du risque, soit environ [7-15] points de base pour les particuliers et environ [30-45] points de base pour les entreprises.

In the baseline scenario, the planned values for risk provisioning and impairments correspond to standard risk cost rates of approximately [7-15] basis points for private client business and [30-45] basis points for commercial client business.


5 bis. Les États membres exigent que lorsqu'une entreprise d'investissement informe le client que les conseils en investissement ou un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire sont fournis sur une base indépendante, ladite entreprise d'investissement évalue un nombre suffisamment important de produits d'investissement ou d'instruments financiers disponibles sur le marché qui soient suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investisse ...[+++]

5a. Member States shall require that where an investment firm informs the client that investment advice or discretionary portfolio management is given on an independent basis, the investment firm assesses a sufficiently large number of investment products or financial instruments available on the market which are sufficiently diversified with regard to their type and issuers or product providers to ensure that the client's investment objectives can be suitably met and is not limited to financial instruments issued or provided by entities having close links with the investment firm.


Afin de fournir une base permettant aux entreprises de pays tiers d'obtenir un passeport qui leur permette d'offrir des services d'investissement et d'exercer des activités d'investissement dans toute l'UE, ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union européenne un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission vérifie l'équivalence effective du cadre de réglementation et de surveillance des pays tiers en accordant la priorité aux principaux p ...[+++]

In order to provide a basis for third-country firms to benefit from a passport enabling them to provide investment services and carry out investment activities throughout the EU, the regime should harmonise the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the European Union, ensure that an effective equivalence assessment is carried out by the Commission, prioritising the assessment of the EU's largest trading partners and areas within the scope of the G-20 programme, in relation to the regulatory and supervisory framework of third countries and should provide for a comparable lev ...[+++]


3. reconnaît que l'année 2007-08 a été une période de démarrage pour l'entreprise commune, que le nouveau règlement (CE) n° 1361/2008 du Conseil modifiant l'acte de base de l'entreprise commune n'a été adopté que le 16 décembre 2008 et que le versement de la contribution initiale d'Eurocontrol a été retardé;

3. Recognises that 2007-08 was a start-up period for the Joint Undertaking, that the new Council Regulation (EC) No 1361/2008 , modifying the basic act of the Joint Undertaking, was only adopted on 16 December 2008, and that there was a delay in the payment of Eurocontrol's initial contribution;


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3. reconnaît que l'année 2007-08 a été une période de démarrage pour l'entreprise commune, que le nouveau règlement (CE) n° 1361/2008 du Conseil modifiant l'acte de base de l'entreprise commune n'a été adopté que le 16 décembre 2008 et que le versement de la contribution initiale d'Eurocontrol a été retardé;

3. Recognises that 2007-08 was a start-up period for the Joint Undertaking, that the new Council Regulation (EC) No 1361/2008, modifying the basic act of the Joint Undertaking, was only adopted on 16 December 2008, and that there was a delay in the payment of Eurocontrol's initial contribution;


L’EFT est une enquête basée sur les ménages, dont les résultats doivent être complétés par des données basées sur les entreprises, notamment des statistiques structurelles et conjoncturelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre.

The LFS is a household based survey, the results of which need to be complemented with enterprise based data, such as the structural and short-term statistics on earning and labour cost.


Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce ...[+++]

In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is d ...[+++]


les limites visées à l'article 66, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2006/48/CE sont calculées par référence aux fonds propres de base, déduction faite des éléments visés à l'article 57, points l) à p), de la même directive et visés au point b) du présent article qui sont inclus dans les fonds propres de base de ces entreprises; et

the limits referred to in points (a) and (b) of Article 66(1) of Directive 2006/48/EC shall be calculated with reference to the original own funds less the components of points (l) to (p) of Article 57 of that Directive as referred to in point (b) of this Article which are elements of the original own funds of those undertakings; and


les limites visées à l'article 66, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2006/./CE sont calculées par référence aux fonds propres de base, déduction faite des éléments visés à l'article 57, points l) à p), de la même directive et visés au point b) du présent article qui sont inclus dans les fonds propres de base de ces entreprises; et

the limits referred to in points (a) and (b) of Article 66(1) of Directive 2006/./EC shall be calculated with reference to the original own funds less the components of points (l) to (p) of Article 57 of that Directive as referred to in point (b) of this Article which are elements of the original own funds of those undertakings; and


(20) considérant qu'il convient d'établir des règles de base pour les entreprises de transport, de stockage et de gaz naturel liquéfié, ainsi que pour les entreprises de distribution et de fourniture;

(20) Whereas basic rules must be laid down with regard to transmission, storage and liquefied natural gas undertakings, as well as to distribution and supply undertakings;


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