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Fondé sur un contrat d'achat

Traduction de «Basé sur un contrat d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fondé sur un contrat d'achat [ basé sur un contrat d'achat ]

based on a purchase contract [ based on a purchase agreement ]


contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

claims made policy


conseiller en achat de produits de base industriels | conseillère en achat de produits de base industriels

industrial commodity price-broker


contrat achat-vente de créances

purchase agreement in respect of book debts of the borrower | sale agreement in respect of book debts of the borrower




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garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsqu’un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l’intermédiaire d’un instrument de paiement relevant d’un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n’est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l’utilisateur de services de paiement sur la base d’un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.

2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.


Sur cette base, et puisque l’achat conjoint de contre-mesures médicales est prévu dans un article de la décision de 2013 relative aux menaces transfrontières graves pour la santé, la Commission a entamé l’élaboration d’un accord de passation conjointe de marchés pour l’achat de vaccins dans le cas d’une future pandémie de grippe.

On this basis, and as the joint procurement of medical countermeasures is included as an article in the 2013 decision on serious cross-border threats to health, the Commission launched the procedure to prepare an agreement for the joint procurement of vaccines in the case of a future pandemic.


Ce n'est pas un programme de subventions, mais une occasion donnée aux entreprises canadiennes de mettre leurs produits à l'essai par un contrat achat-vente avec les ministères, qui mettent les produits à l'épreuve, voient s'ils présentent un intérêt et comment on peut les améliorer et livrent leurs réactions aux entreprises pour qu'elles puissent faire passer leurs produits du stade des essais à celui de la mise en marché.

It's not a subsidy program; it's an opportunity for Canadian companies to trial their products through a buy-and-sell arrangement with government departments, which will then put the products through their paces, see if they're relevant, see how they can be improved, and give that feedback to the companies so that they can take their products from the demonstration stage to a marketable stage.


la présente directive aux contrats de crédit liés à un bien immobilier, lorsqu’il est stipulé dans ces contrats que le bien immobilier ne peut, à aucun moment, être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille, et qu’il doit être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence sur la base d’un contrat de bail.

this Directive to credit agreements which relate to an immovable property where the credit agreement provides that the immovable property cannot at any time be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is to be occupied as a house, apartment or another place of residence on the basis of a rental agreement.


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Un agriculteur qui vend du blé peut le faire dans le cadre d'un contrat sur base, d'un contrat à prix fixe, d'un contrat d'échange et de livraison, d'une option de paiements anticipés, d'un contrat de prix quotidiens ou d'un contrat de vente directe par le producteur.

A farmer selling wheat can do a basis payment contract, a fixed price contract, a delivery exchange contract, an early payment option, a daily price contract, or a producer direct sale contract.


un ensemble unique de règles de base régissant les contrats à distance (ventes par voie téléphonique, postale ou électronique) et les contrats hors établissement (ventes réalisées hors des locaux d'une entreprise: dans la rue ou par démarchage à domicile, par exemple) au sein de l'Union européenne, créant ainsi des conditions de concurrence équitables en faveur des professionnels de la vente transfrontalière et réduisant leurs coûts de transaction, notamment des ventes par internet;

A single set of core rules for distance contracts (sales by phone, post or internet) and off-premises contracts (sales away from a company’s premises, such as in the street or the doorstep) in the European Union, creating a level playing field and reducing transaction costs for cross-border traders, especially for sales by internet.


4. Si un service accessoire lié au contrat de crédit est fourni par le prêteur ou par un tiers sur la base d'un contrat entre le tiers et le prêteur, le consommateur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire s'il exerce son droit de rétractation à l'égard du contrat de crédit conformément au présent article.

4. If an ancillary service relating to the credit agreement is provided by the creditor or by a third party on the basis of an agreement between the third party and the creditor, the consumer shall no longer be bound by the ancillary service contract if the consumer exercises his right of withdrawal from the credit agreement in accordance with this Article.


Les coûts liés à l'achat d'équipements (systèmes, équipements opérationnels, moyens de transport, entre autres, visés à l'article 5, paragraphe 1, points c) à f), de l'acte de base) sont éligibles conformément aux règles nationales. Ils sont éligibles au cofinancement sur la base du coût d'achat intégral ou partiel, à condition:

Costs pertaining to the acquisition of equipment (systems, operating equipment, means of transport, inter alia, as referred to in Article 5(1)(c) to (f) of the basic act) are eligible in accordance with national rules. Such costs are eligible for co-financing on the basis of the full or partial cost of the purchase if:


2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.

2. When a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.


M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement devrait s'assurer que les essenceries représentant toutes les compagnies pétrolières majeures et indépendantes et tous commerces au Canada devront afficher le prix de base d'un litre d'essence et/ou du diesel à la pompe, ceci, sans toutes les taxes fédérales et provinciales, de la même manière que les consommateurs obtiennent les prix de base lors de l'achat de la nourriture et des produits ménagers.

Mr. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Mr. Speaker, the government should make sure that the service stations of all the major and independent oil companies and all businesses in Canada display the base price per litre of gasoline or diesel at the pump, free of the federal and provincial taxes, in the same way as consumers see the base price of food and household products they purchase.


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