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Bien d'un fonds de placement non résidant
Fonds commun de placement non enregistré
Fonds commun de placement ordinaire
Fonds de placement non résidant
Fonds de placement à l'étranger
Fonds de placement étranger
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «Bien d'un fonds de placement non résidant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien d'un fonds de placement non résidant

offshore investment fund property


fonds de placement non résidant [ fonds de placement à l'étranger | fonds de placement étranger ]

offshore investment fund [ non-resident investment fund | offshore fund ]


Loi sur l'enregistrement des droits sur les biens-fonds agricoles des non-résidents

Non-resident Agricultural Land Interest Registration Act


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


fonds commun de placement ordinaire | fonds commun de placement non enregistré

non-registered mutual fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La partie 1 porte sur les biens de fonds de placement non-résidents et les fiducies non-résidentes.

Part one deals with offshore investment fund property and non-resident trusts.


6900. Est un bien prescrit d’un fonds de placement non résidant du contribuable, pour l’application de l’alinéa 94.1(2)a) de la Loi, un bien d’un fonds de placement non résidant (au sens du paragraphe 94.1(1) de la Loi) d’un contribuable :

6900. For the purpose of paragraph 94.1(2)(a) of the Act, an offshore investment fund property (within the meaning assigned by subsection 94.1(1) of the Act) of a taxpayer that


94.1 (1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable détient un bien ou a un droit sur un bien (appelé « bien d’un fonds de placement non-résident » au présent article) qui répond aux conditions suivantes :

94.1 (1) If in a taxation year a taxpayer holds or has an interest in property (referred to in this section as an “offshore investment fund property”)


g) le revenu du contribuable pour l’année (autre qu’un gain en capital) tiré d’un bien d’un fonds de placement non-résident et déterminé compte non tenu du présent paragraphe.

(g) the taxpayer’s income for the year (other than a capital gain) from the offshore investment fund property determined without reference to this subsection.


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Tous ces régimes visent à encadrer les situations où des contribuables résidant au Canada transfèrent des propriétés productives de revenu à des intermédiaires étrangers, qu'il s'agisse de fiducies non-résidentes, de filiales étrangères pour ce qui est du revenu étranger accumulé de biens, ou de filiales étrangères non assujetties dans le cas d'entités de placement étrangères, comme on les a déjà appelées. Il s'agit des règle ...[+++]

All of those regimes are aimed at situations whereby taxpayers resident in Canada would transfer income-earning property to foreign intermediaries, be they non-resident trusts, controlled foreign affiliates, in the case of the FAPI rules, or a non-controlled foreign affiliate, in the case of foreign investment entity rules, as they were at one time called; they are the offshore investment fund rules because those rules were not fundamentally changed, and that's reflected in Bill C-48.


L’environnement réglementaire de l’UE doit donner au secteur des fonds la capacité de développer des instruments de placement collectif solidement structurés et bien gérés. Ces instruments devraient être à même de proposer aux investisseurs individuels des rendements correspondant à leur capacité financière et à leur appétit pour le risque tout en leur fournissant toute l’information nécessaire pour évaluer les risques et les coûts ...[+++]

The EU regulatory environment should enable the fund industry to develop soundly structured, well-administered collective investments which deliver the highest possible returns consistent with the individual investors’ financial capacity and risk appetite while giving them all the necessary information to evaluate risks and costs.


On entend par «mécanismes de financement par le reste du monde» des mécanismes financiers impliquant des unités institutionnelles résidentes à l'étranger, ou gérés par celles-ci, mais qui collectent et regroupent des ressources et achètent des biens et services de soins de santé pour le compte de résidents du pays sans faire passer leurs fonds par un mé ...[+++]

‘Rest of the world financing schemes’ means financial arrangements involving or managed by institutional units that are resident abroad, but who collect, pool resources and purchase healthcare goods and services on behalf of residents, without transiting their funds through a resident scheme.


c)en ce qui concerne l’instrument de placement temporaire en propriété publique, le ministère compétent ou le gouvernement, après avoir consulté l’autorité compétente et l’autorité de résolution, établit que l’application des instruments de résolution ne suffirait pas pour protéger l’intérêt public bien qu’une aide en fonds propres ait été accordée précédemment à l’établissement par le biais de l’instrument d’aide en fonds propres.

(c)in respect of the temporary public ownership tool, the competent ministry or government, after consulting the competent authority and the resolution authority, determines that the application of the resolution tools would not suffice to protect the public interest, where public equity support through the equity support tool has previously been given to the institution.


En particulier, la durée du placement en rétention en vertu de l’article 8, paragraphe 2, points a), b) et c) n’excède pas le délai raisonnablement nécessaire pour mener à bien les procédures administratives requises en vue d’obtenir des renseignements sur la nationalité du demandeur d’asile ou sur les éléments sur lesquels se fonde sa demande, ou pour mener à bien la procédure permettant de statuer sur son droit d’entrer sur le te ...[+++]

In particular detention pursuant to Article 8 (2) (a), (b) and (c) shall not exceed the time reasonably needed to fulfil the administrative procedures required in order to obtain information on the asylum seeker's nationality or on the elements on which his application is based or to carry out the relevant procedure with a view to deciding on his/her right to enter the territory.


D’autres modes de financement devraient être envisagés en complément des fonds propres[62]. Le plus classique d’entre eux est le système des placements privés (une pratique bien établie aux États-Unis), qui permet au secteur des assurances et des fonds de pension de fournir directement des capitaux aux entreprises, sans intermédiation bancaire.

In addition to equity, other types of financing channels could be considered.[62] The most traditional of them is the private placement system - well established in the USA - allowing the insurance and pension fund industry to supply capital directly to business without banking intermediation.




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Date index: 2023-05-17
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