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Bien affecté d'hypothèque
Bien grevé d'hypothèque
Biens affectés à l'entreprise
Liste des biens non affectés à un centre de coûts
Liste des biens non affectés à un registre
Principe de classement des biens affectés aux dettes

Traduction de «Biens affectés à l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
biens affectés à l'entreprise

goods forming part of the assets of a business


bien affecté d'hypothèque | bien grevé d'hypothèque

encumbered estate | mortgaged estate


principe de classement des biens affectés aux dettes

doctrine of marshalling


liste des biens non affectés à un centre de coûts

assets not assigned to any cost center listing


liste des biens non affectés à un registre

assets not assigned to any books listing


Liste des biens non affectés à un centre de coûts

Assets Not Assigned to Any Cost Centre's Listing


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopat ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le d ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to pr ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir que les intérêts des clients ne soient pas affectés, les entreprises d'investissement doivent élaborer et mettre en œuvre des politiques de rémunération applicables à toutes les personnes pouvant affecter le service fourni ou le comportement de l'entreprise, y compris le personnel d'accueil, de vente et tout autre personnel directement impliqué dans la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires.

In order to ensure that clients' interests are not impaired, investment firms should design and implement remuneration policies to all persons who could have an impact on the service provided or corporate behaviour of the firm, including persons who are front-office staff, sales force staff or other staff indirectly involved in the provision of investment or ancillary services.


reconnaître que l'annexe relative au mode 4 présente un intérêt offensif pour l'Europe, dans la mesure où les professionnels de l'Union sont bien formés et mobiles et où les entreprises européennes ont de plus en plus besoin des compétences particulières de professionnels étrangers à l'intérieur de l'Europe et de leur personnel hors d'Europe, afin de contribuer à la création de nouvelles activités commerciales; s'assurer que cette mobilité représente un avantage aussi bien pour les entreprises européennes que pour les travailleurs européens;

to recognise the annex on Mode 4 as an offensive interest for Europe, given that EU professionals are well-educated and mobile and that EU companies increasingly require the specific skills of foreign professionals inside Europe and their personnel outside Europe, in order to support the establishment of new business activities; to ensure that this mobility is advantageous not only for European companies but also for European workers;


d) l’évaluation des dispositions législatives affectant les entreprises, de la politique industrielle proprement dite et des mesures liées à la compétitivité.

(d) the evaluation of legislation affecting enterprises, specific industrial policy and competitiveness-related measures.


Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.

Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.


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Sont considérés comme des «biens personnels» les biens affectés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.

Personal property refers to property for the personal use of the persons concerned or the needs of their household. Such property must neither have a commercial nature nor be intended for an economic activity.


1. Sont considérés comme «biens personnels», au sens de la présente directive, les biens affectés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.

1. For the purposes of this Directive, ‘personal property’ means property for the personal use of the persons concerned or the needs of their household.


Le premier groupe ce sont bien entendu les entreprises: le commerce affecte les détaillants légitimes et d’autres entreprises qui payent des taxes, emploient des personnes et génèrent des revenus; la contrefaçon empêche également les auteurs, artistes et chercheurs d’obtenir un bénéfice juste de leur talent et investissements.

The first group is, of course, the business community: trade affects legitimate retailers and other businesses who pay taxes, employ people and generate revenues; counterfeiting also denies authors, artists and researchers a fair return on their talent and investments.


Bien des petites entreprises préféreraient affecter leurs spécialistes à des projets générateurs de revenus rapides, au détriment des programmes de recherche à long terme.

Many of the small enterprises would rather assign their specialists to projects bringing rapid income, to the detriment of long-term research programmes.


3. témoigne de son admiration devant le travail extraordinaire effectué par les marins, leurs organisations et par les bénévoles, qui a contribué de façon décisive à empêcher que le fioul ne pénètre dans les rivières des pays affectés et à mener à bien l'immense entreprise de nettoiement nécessaire;

3. Expresses its admiration for the extraordinary work done by fishermen and fishermen’s organisations and volunteers, which was decisive in preventing fuel oil from entering sea inlets in the countries affected, and for carrying out the enormous and necessary task of cleaning up;


5. témoigne de son admiration devant le travail extraordinaire effectué par les marins, leurs organisations et par les bénévoles, qui a contribué de façon décisive à empêcher que le fioul ne pénètre dans les rivières des pays affectés et à mener à bien l'immense entreprise de nettoiement nécessaire;

5. Expresses its admiration for the extraordinary work done by fishermen and fishermen’s organisations and volunteers, which was decisive in preventing fuel oil from entering sea inlets in the countries affected, and for carrying out the enormous and necessary task of cleaning up;




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Date index: 2022-06-30
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