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Bloc de controle d'ensemble de donnees
Bloc de controle de donnees
Bloc de contrôle d'un ensemble de données
Bloc de contrôle de données
Bloc de contrôle de l'adaptateur de données
Bloc de contrôle de l'adaptateur des données
Bloc de contrôle des données

Translation of "Bloc de contrôle d'un ensemble de données " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bloc de controle d'ensemble de donnees

data set control block


bloc de contrôle d'un ensemble de données

data set control block


bloc de contrôle des données [ bloc de contrôle de données ]

data control block


bloc de contrôle de l'adaptateur de données [ bloc de contrôle de l'adaptateur des données ]

data adapter control block




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invi ...[+++]

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parli ...[+++]


(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les fonctions liées au ré ...[+++]

(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of part ...[+++]


Aux seules fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport visé à l’article 13, lorsque les réseaux de transport d’au moins deux États membres constituent, en tout ou en partie, un élément d’un seul et même bloc de contrôle, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme constituant un élément du réseau de transport d’un des États membres concernés, afin d’éviter que les flux à l’intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers en vertu du pr ...[+++]

For the purpose of the inter-transmission system operator compensation mechanism referred to in Article 13 only, where transmission networks of two or more Member States form part, in whole or in part, of a single control block, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows under point (b) of the first subparagraph of this paragraph and giving rise to compensation payments under Article 13.


Aux seules fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport visé à l’article 13, lorsque les réseaux de transport d’au moins deux États membres constituent, en tout ou en partie, un élément d’un seul et même bloc de contrôle, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme constituant un élément du réseau de transport d’un des États membres concernés, afin d’éviter que les flux à l’intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers en vertu du pr ...[+++]

For the purpose of the inter-transmission system operator compensation mechanism referred to in Article 13 only, where transmission networks of two or more Member States form part, in whole or in part, of a single control block, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows under point (b) of the first subparagraph of this paragraph and giving rise to compensation payments under Article 13.


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Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres sont, en partie ou dans leur intégralité, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) visé à l'article 3 seulement, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme étant un élément du réseau de transport d'un des États membres en cause, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux t ...[+++]

If transmission networks of two or more Member States form part, entirely or partly, of a single control block, for the purpose of the inter-transmission system operator (TSO) compensation mechanism referred to in Article 3 only, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows and giving rise to compensation payments under Article 3.


Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres sont, en partie ou dans leur intégralité, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) visé à l'article 3 seulement, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme étant un élément du réseau de transport d'un des États membres en cause, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux t ...[+++]

If transmission networks of two or more Member States form part, entirely or partly, of a single control block, for the purpose of the inter-transmission system operator (TSO) compensation mechanism referred to in Article 3 only, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows and giving rise to compensation payments under Article 3.


Les autorités de régulation des États membres concernés peuvent décider lequel des États membres concernés sera considéré être celui dont le bloc de contrôle dans son ensemble fait partie.

The regulatory authorities of the Member States concerned may decide which of the Member States concerned shall be the one of which the control block as a whole shall be considered to form part of.


Les autorités de régulation des États membres concernés peuvent décider lequel des États membres concernés sera considéré être celui dont le bloc de contrôle dans son ensemble fait partie;

The regulatory authorities of the Member States concerned may decide which of the Member States concerned shall be the one of which the control block as a whole shall be considered to form part of;


Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en m ...[+++]

In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.


Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en m ...[+++]

In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.




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Date index: 2024-04-19
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