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Acronym
Agence communautaire spécialisée
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Agenda politique de l’Union européenne
Agenda stratégique de l’UE
Agenda stratégique de l’Union européenne
Brevet communautaire
Brevet de l'UE
Brevet de l'Union européenne
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Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
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Stratégie de l’UE
Stratégie de l’Union européenne
TFP
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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
État de l'UE
État membre de l'UE
État membre de l'Union européenne

Traduction de «Brevet de l'Union européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

Community patent | EU patent | European Union patent


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ...[+++]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]


Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA ...[+++]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Uni ...[+++]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]


État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans un environnement où la Chine est en train de devenir le premier pays dépositaire de brevets, l'Union européenne se doit de pratiquer une politique "intelligente" du droit de la propriété intellectuelle afin d'être à même d'imprimer sa marque.

In a context where China is becoming the first depositary of patents, the EU needs to develop a "smart" intellectual property rights policy that would allow it to make its mark.


L'Union européenne a déposé une plainte contre le Canada relativement au stockpiling et au.[Note de la rédaction: Inaudible]. Le Canada a rétorqué en entamant une poursuite contre l'Union européenne au sujet de l'excédent des 20 ans de protection des brevets pharmaceutiques.

The European Union brought a complaint against Canada with regard to stockpiling and.[Editor's note: Inaudible] Canada retaliated by launching proceedings against the European Union regarding the surpassing of 20 years of protection for pharmaceutical patents.


Nous déposons probablement plus de brevets que la plupart des entreprises le font au Canada, car le dépôt de brevets est une activité coûteuse, mais pas autant que l'exécution des droits de brevet, alors nous y allons habituellement en fonction de la taille du marché — donc aux États-Unis et dans l'Union européenne, où les marchés sont plus grands qu'ici.

We probably file more than most companies do in Canada, the reason being that filing patents is expensive. The cost to enforce patent rights is even more expensive, so we usually tend to do it in terms of market size, where the country is bigger—thus the U.S. and the European Union, where the market size is larger.


G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estim ...[+++]

G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership be ...[+++]


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G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estim ...[+++]

G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership be ...[+++]


R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Unio ...[+++]

R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this frag ...[+++]


R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Unio ...[+++]

R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragm ...[+++]


À cette occasion, l'Union européenne a affirmé, en outre, que les dispositions du paragraphe 55.2(1) de la Loi sur les brevets qui autorisent une tierce partie à utiliser, sans le consentement du titulaire, une invention brevetée pendant la durée du brevet afin d'obtenir l'approbation réglementaire pour la vente d'un produit équivalent après l'expiration du brevet, violaient les dispositions de l'article 28.1 de l'Accord sur les ADPIC.

On this occasion, the European Union also indicated that the provisions of section 55.2(1) of the Patent Act authorizing a third party, without the consent of the patent holder, to use a patented invention during the term of the patent, in order to obtain regulatory approval for the sale of an equivalent product after the expiry of the patent, violated the provisions of section 28.1 of the agreement on TRIPS.


L'Union européenne a également soutenu qu'en réservant aux titulaires de brevets de produits pharmaceutiques un traitement moins favorable que celui qui est accordé dans tous les autres domaines technologiques, le Canada avait manqué aux obligations que lui imposait l'article 27.1 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit la délivrance de brevets et la jouissance des droits de brevet sans discrimination fondée sur le domaine technologique.

The European Union also argued that by applying to drug patent owners a less generous treatment than for other technological areas, Canada had ignored its obligations under section 27.1 of the TRIPS agreement, which provides for the granting of patents and the enjoyment of patent rights without discrimination based on technology.


Madame Gendreau, vous nous avez parlé des brevets pharmaceutiques, qui sont un peu mon dada, et du fait que l'Union européenne avait déposé une plainte contre le Canada devant l'OMC relativement aux deux exemptions prévues dans le projet de loi C-91, à savoir le fait que les compagnies génériques peuvent commencer à étudier les médicaments et à les fabriquer avant l'expiration du brevet, et aussi le fait qu'elles peuvent l'emmagasiner dans les six mois précédant la date d'expiration du brevet.

Ms. Gendreau, you talked about pharmaceutical patents, which is kind of my hobby horse, and you stated that the European Union had lodged a complaint at the WTO against Canada because of two exemptions set out in Bill C-91, that enable generic companies to start studying drugs and manufacturing them prior to the patent expiry date, as well as storing them for six months prior to that date.




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Date index: 2021-09-30
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