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Budget arrêté par l'autorité budgétaire
Le Comité budgétaire arrête le budget

Translation of "Budget arrêté par l'autorité budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
budget arrêté par l'autorité budgétaire

budget adopted by the budgetary authority


le Comité budgétaire arrête le budget

the Budget Committee shall adopt the budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le budget pour 2012 s’élève à 49 700 000 EUR, sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité budgétaire:

The budget for 2012 is EUR 49 700 000 subject to the budgetary authority's approval of the budget:


Sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité budgétaire, une enveloppe de 200 000 EUR est prévue au titre de la contribution financière de l’UE à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, à l’article 17 03 05 «Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac».

A total budget of EUR 200 000, subject to the approval of the budget by the budgetary authority, is foreseen for the EU payment to the WHO Framework Convention on Tobacco Control under budget line 17 03 05 ‘International agreements and membership of international organisations in the field of public health and tobacco control’.


3. Lorsque la Commission présente sa première demande de crédit, dans le cadre de l’avant-projet de budget, à l’autorité budgétaire concernant l’IASCF, elle fournit, un mois avant cette demande, un rapport sur les réformes entreprises par l’IASCF en matière de gouvernance, qui doit être remis au Parlement européen et au Conseil.

3. Where the Commission presents its first appropriation request as part of the preliminary draft budget to the budgetary authority in relation to the IASCF, it shall, 1 month in advance of such request, provide a report on the governance reforms of the IASCF to be delivered to the European Parliament and the Council.


4. Lorsque la Commission présente sa première demande de crédit, dans le cadre de l’avant-projet de budget, à l’autorité budgétaire concernant l’exercice suivant les deux premières années de financement de l’IASCF et du PIOB, elle fournit, un mois avant cette demande, un rapport qui indique si l’IASCF et le PIOB ont fait des progrès significatifs afin d’assurer que des modalités de financement neutres constituent la majorité de leur financement total, y compris par des participants de pays tiers.

4. Where the Commission presents its first appropriation request as part of the preliminary draft budget to the budgetary authority in relation to the year following the first 2 years of financing of the IASCF and the PIOB, it shall, 1 month in advance of such request, provide a report on whether the IASCF and the PIOB have made significant progress towards ensuring that neutral funding arrangements form a majority of their total funding, including from third-country participants.


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A. considérant que, lors de l'adoption du budget 2002, l'autorité budgétaire a laissé une marge de 70 millions d'euros à la rubrique 4 pour couvrir les besoins ultérieurs en Afghanistan dans l'attente d'une évaluation plus détaillée de l'évolution de la situation de la part de la Commission,

A. whereas at the adoption of the 2002 budget the budgetary authority left a margin of EUR 70 million in Heading 4 to cover further needs in Afghanistan whilst awaiting a more detailed assessment of the evolving situation from the Commission,


A. considérant que, lors de l'adoption du budget 2002, l'autorité budgétaire a laissé une marge de 70 millions d'euros à la rubrique 4 pour couvrir les besoins ultérieurs en Afghanistan dans l'attente d'une évaluation plus détaillée de l'évolution de la situation de la part de la Commission,

A. whereas at the adoption of the 2002 budget the budgetary authority left a margin of € 70 million in Heading 4 to cover further needs in Afghanistan whilst awaiting a more detailed assessment of the evolving situation from the Commission,


À propos de ce terme "irrégularités", je dois simplement répéter que, pour le tableau des effectifs 2000, l'autorité budgétaire avait approuvé un certain nombre de postes A. Ces postes n'ont pas encore été complètement occupés par la Commission ou par l'OLAF, mais pour le budget 2001, l'autorité budgétaire a ensuite décidé de réduire le nombre de postes de fonctionnaires A à un nombre moins important que celui de fonctionnaires présents.

In connection with this word “irregularities” I should simply like to point out once again that the budgetary authority authorised a certain number of grade A posts for the year 2000 establishment plan. Not all of them were actually filled by the Commission or OLAF, but when it came to the 2001 budget the budgetary authority then decided to cut the number of grade A posts to fewer than there were officials in p ...[+++]


J'affirme avec fierté que la Commission, en décidant de procéder à une présentation hebdomadaire des chiffres relatifs l'exécution du budget à l'autorité budgétaire, se place vraiment à la pointe du mouvement en faveur d'une plus grande transparence budgétaire.

The decision that the budgetary authority will present weekly figures on budget implementation means, and I am proud to say this, that the Commission will really be in the vanguard of the movement for greater budgetary transparency.


La Commission adresse chaque année, au plus tard à la fin du mois d'octobre et avant de présenter une lettre rectificative à l'avant-projet de budget , à l'autorité budgétaire, un rapport concernant l'impact des variations de la parité moyenne euro/dollar sur les dépenses visées aux titres 1 à 3 de la sous-section B1 du budget ( rubrique 1 des perpectives financières) .

By no later than the end of October each year, and before it presents a letter of amendment to the preliminary draft budget, the Commission shall report to the budgetary authority on the impact of movements in the average euro / dollar rate on expenditure under Titles 1 to 3 of sub-section B1 of the budget (heading 1 of the financial perspective ).


4. Sur la base de la subvention annuelle ainsi déterminée par l'autorité budgétaire compétente pour le budget général de l'Union européenne, le collège arrête le budget d'Eurojust au début de chaque exercice budgétaire, en l'ajustant aux différentes contributions accordées à Eurojust et aux fonds provenant d'autres sources.

4. On the basis of the annual subsidy thus determined by the budget authority competent for the general budget of the European Union, the College shall adopt the Eurojust budget at the beginning of each financial year, and adjust it to the various contributions made to Eurojust and the funds coming from other sources.




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Date index: 2023-11-03
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