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Bénéfice qui est acquis à l'administration
Capacité administrative à appliquer l'acquis

Translation of "Bénéfice qui est acquis à l'administration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bénéfice qui est acquis à l'administration

profit accrued to the administration


capacité administrative à appliquer l'acquis

administrative capacity to apply the acquis


droits acquis aux participations aux bénéfices dues à l'échéance

vested reversionary bonus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi modifie également la Loi sur les armes à feu afin d'étendre le bénéfice des droits acquis en ce qui touche les armes de poing prohibées et de modifier les exigences en matière de permis applicables aux employés.

The bill also amends the Firearms Act by expanding the class of prohibited handguns that are grandfathered and modifying the employee licensing requirements.


Par conséquent, le transporteur peut perdre le bénéfice des droits acquis.

Consequently, that air carrier may lose its grandfather rights.


Conformément à la directive, l'exercice des activités de médecin généraliste dans le cadre des régimes nationaux de sécurité sociale est conditionné, depuis le 1 janvier 1995, à la possession d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique en médecine générale. En ce qui concerne les médecins généralistes en exercice avant cette date, ceux-ci bénéficient de droits acquis pour continuer à exercer l'activité en question sans ce diplôme et ils bénéficient de la reconnaissance automatique dans les autres Etats membres moyennant un certificat délivré par l'Etat membre attestant du ...[+++]

General practitioners in practice prior to this date have acquired rights to continue to practice without such a diploma and benefit from automatic recognition in the other Member States if they provide a certificate issued by the Member State attesting to the fact that they benefit from the acquired rights in question.


Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice ont donc été calculés sur la base de la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice, relatifs aux ventes intérieures de la même catégorie générale de produits (engrais azotés) de trois producteurs nord-américains faisant partie des plus grandes entreprises du secteur des engrais azotés.

Therefore, SGA costs and profit were established on the basis of the weighted average SGA costs and profit from three North American producers, which were found to be amongst the largest companies in the nitrogen fertilisers’ sector, with regard to their domestic sales of the same general category of products (nitrogen fertilisers).


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Accorder le bénéfice des droits acquis à ces stocks signifie que ces entreprises pourraient disposer des armes de poing prohibées en les vendant à des personnes bénéficiant du droit acquis de posséder de telles armes de poing et autorisées à les acquérir.

Grandfathering these inventories would mean that businesses could dispose of the prohibited handguns by selling them to individuals who are grandfathered to possess such handguns and licensed to acquire them.


Le projet de loi C-15 propose des modifications pour remédier à cette situation en accordant le bénéfice des droits acquis à ces stocks, et le projet de loi C-17 avait également tenté d'y remédier l'année dernière.

This situation is addressed in amendments proposed in Bill C-15, which would grandfather these inventories, and was also addressed last year in Bill C-17.


Naturellement ces bénéfices ne sont acquis que si les opérateurs économiques jouent la carte de l'intégration, ce qu'ils ne feront que s'ils jugent le processus transparent et irréversible.

Of course, securing these benefits requires economic operators to place their faith in integration, something they will only do if they judge the process to be transparent and irreversible.


La Commission a proposé dans ce contexte en février 2003 une action-cadre pour “mettre à jour et simplifier l’acquis communautaire»[3], qui visait à garantir un corps de législation dérivée de la Communauté Européenne qui soit clair, compréhensible, à jour et d’utilisation conviviale (user-friendly), et ce pour le bénéfice des citoyens, des agents économiques et des administrations publiques.

In this context, the Commission proposed in February 2003 a framework action for “Updating and simplifying the Community acquis”[3], aimed at securing a clear, understandable, up-to-date and user-friendly body of EC secondary law to the benefit of citizens, economic operators and public administrations.


Les pays associés d'Europe centrale et orientale pourront aussi participer aux actions entreprises dans le cadre de Tempus III afin de partager avec les pays voisins les bénéfices de leurs acquis à travers Tempus et de développer la coopération régionale et transfrontalière.

Actions under Tempus III are also open to the associated countries of central and eastern Europe so that what has been achieved through Tempus can be shared with the neighbouring countries and in order to develop regional and cross-border cooperation.


Par conséquent, le transporteur peut perdre le bénéfice des droits acquis.

Consequently, that air carrier may lose its grandfather rights.




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Date index: 2021-10-06
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