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Bénéficiant d'un taux réduit d'impôt
Taux réduit d'impôt

Translation of "Bénéficiant d'un taux réduit d'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bénéficiant d'un taux réduit d'impôt

subject to tax at a reduced rate


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission prépare actuellement une révision de la législation en matière de TVA qui pourrait incorporer cet objectif d'harmonisation et proposer d'appliquer à tous les PPP le taux de TVA normal (15% minimum) et de les exclure ainsi, du fait de leurs effets néfastes sur l'environnement, du groupe des produits agricoles bénéficiant de taux réduits.

The Commission is currently preparing a revision of VAT legislation which could integrate this harmonisation purpose and propose to apply the normal VAT-rate (minimum 15%), excluding thereby all PPPs from the exempted agricultural products, because of their overall harmfulness for the environment.


Il n'existe actuellement qu'une liste des biens pouvant bénéficier de taux réduits, super-réduits ou nuls.

At the moment, there is simply a list of goods for which reduced rates, super-reduced or zero rates can apply.


Elle propose deux options:la première consisterait à maintenir le taux normal minimal de 15 % et à réexaminer régulièrement la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits, en se fondant sur les contributions des États membres.

It proposes two options: one option would be to maintain the minimum standard rate of 15% and to review regularly the list of goods and services which can benefit from reduced rates, based on Member States' input.


La deuxième consisterait à supprimer la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits.

The second option would abolish the list of goods and services that can benefit from reduced rates.


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Afin de garantir que l'augmentation du taux de production ne donne pas un avantage déloyal aux entreprises de Madère par rapport à l'ensemble du marché portugais, il est prévu plus particulièrement que la part de la production située au delà de 200 000 hectolitres ne peut bénéficier du taux réduit que si elle est consommée localement.

In order to further ensure that the increased production rate does not give an unfair advantage to Madeira companies in the context of the total Portuguese market, it is specifically provided that production in excess of 200.000 hectolitres will only benefit to the extent it is consumed locally


Le Portugal a expliqué qu'il estimait cette démarche essentielle à la survie du secteur brassicole local. En effet, en raison de l'expansion du tourisme, la production d'une des deux brasseries de Madère approche les 200 000 hectolitres annuels, volume au-delà duquel la brasserie en question ne pourra plus bénéficier des taux réduits en application de la législation en vigueur.

Portugal has explained that it considers such a move to be essential for the survival of the local brewing industry, as increased tourism has caused one of the two breweries located in Madeira to be approaching an annual production of 200 000 hectolitres, a quantity above which its entitlement to reduced rates under existing provisions would cease.


Troisièmement, après la fin de la période de prorogation, à savoir à compter de l’année prochaine, les seuls domaines pouvant bénéficier du taux réduit de TVA seraient ceux pour lesquels la réduction aurait produit un effet positif sur les prix et l’emploi.

Thirdly, after the end of the extension period, that is to say, with effect from the end of next year, the only areas to benefit from the reduced VAT rate would be those where the reduction had had a demonstrably positive effect on prices and employment.


Les États membres devraient alors augmenter les taux avant de pouvoir les baisser à nouveau après quelques mois, lorsque la nouvelle directive sera appliquée et que bon nombre de ces services pourront bénéficier des taux réduits.

The Member States would then have to increase the rates before being allowed to reduce them again in a matter of months when the new directive comes into force, when many of these services will be eligible for the reduced rates.


Ensuite, elle s'efforce de restructurer et d'élargir la portée de la liste des biens bénéficiant de taux réduits repris à l'annexe H, en particulier en ajoutant plusieurs catégories nouvelles.

Second, it seeks to restructure and enlarge the scope the list of goods eligible for reduced rates contained in Annex H, in particular by adding several new categories.


des taux supérieurs ou égaux à 12 % sont admis pour les biens et services autres que ceux visés dans l'annexe H et qui, au 1er janvier 1991, bénéficient d'un taux réduit.

rates of 12% or more are authorised for goods and services other than those referred to in Annex H which qualified for a reduced rate on 1 January 1991.




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Date index: 2021-08-07
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