Traduction de «Cadre d'action fédéral à l'intention du Canada rural » (Français → Anglais) :

14. est d'avis que les actions en faveur du développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE; invite dès lors la Commission à déterminer dans quelle mesure une approche globale du développement des communautés rurales et des communautés vivant de la pêche, conf ...[+++]ormément à l'objectif de la cohésion territoriale, pourrait être garantie si l'on réorientait les actions en faveur du développement local relevant des deux fonds en question vers l'ensemble de mesures consacrées à la cohésion ou, à tout le moins, mettait en place des synergies plus claires entre l'ensemble des fonds; estime qu'une telle approche prendrait en considération le contexte des politiques essentielles ayant un impact territorial et permettrait aux entités engagées activement dans les processus de développement aux niveaux régional et local de conduire une politique réellement locale qui soit correctement adaptée aux besoins territoriaux des zones rurales, des zones de pêche ou des îles de taille modeste;

P. considérant que les orientations stratégiques appellent explicitement à encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques en faveur de l'emploi et les politiques de développement rural, en soulignant que, dans ce contexte, les États membres devraient garantir une synergie et une cohérence entre les actions qui doivent être financées sur un territoire donné et dans un domaine d'activité précis par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE, le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole po ...[+++]ur le développement rural (FEADER), et qu'elles disposent également que les principes directeurs essentiels en ce qui concerne la ligne de démarcation et les mécanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers fonds doivent être définis au niveau des cadres de référence stratégiques nationaux/plans stratégiques nationaux,

26. recommande à la Commission de simplifier l'actuel cadre communautaire d'appui au développement rural dans le but de créer, à partir des deux sections du FEOGA, un seul fonds agro-rural pour l'ensemble de la PAC, fonds qui fixerait pour les actions du second pilier un régime fiscal unique, ménageant un intervalle plus long entre l'engagement et le versement des ressources et permettant ainsi un cofinancement différencié selon le ...[+++]s régions, sans porter atteinte à la faculté du FEDER et du FSE de compléter ce fonds par d'autres actions en faveur des zones rurales;

25. recommande à la Commission de simplifier l’actuel cadre communautaire d’appui au développement rural dans le but de créer, à partir des deux sections du FEOGA, un seul fonds agro-rural pour l’ensemble de la PAC, fonds qui fixerait pour les actions du second pilier un régime fiscal unique, ménageant un intervalle plus long entre l’engagement et le versement des ressources et permettant ainsi un cofinancement différencié selon le ...[+++]s régions, sans porter atteinte à la faculté du FEDER et du FSE de compléter ce fonds par d’autres actions en faveur des zones rurales;

(38) considérant qu'il est nécessaire de consacrer les initiatives communautaires à la promotion de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (Interreg), à la rénovation économique et sociale des villes et des banlieues en crise (URBAN), toutes deux à financer par le FEDER, au développement rural (Leader), à financer par le FEOGA, section "orientation", et au développement des ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances (EQUAL), à financer par le FSE; que la promotion de la coopération transfrontalière - notamment dans la perspective de l'élargissement - de la coopération transnationale et interrég ...[+++]ionale revêt à cet égard une importance particulière; qu'il convient de prêter l'attention voulue à la coopération avec les régions ultrapériphériques; qu'il convient d'améliorer la coordination de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale avec les actions menées au titre du règlement (CEE) n° 3906/89(8), du règlement (Euratom, CE) n° 1279/96(9) et du règlement (CE) n° 1488/96(10), notamment en vue de l'élargissement de l'Union européenne et compte tenu du partenariat euro-méditerranéen; que l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile doit être dûment prise en compte dans le cadre de l'initiative EQUAL;

Ces initiatives porteront directement sur les priorités énoncées dans le discours du Trône et sur le Cadre d'action fédéral à l'intention du Canada rural, que des Canadiens des régions rurales ont eux-mêmes aidé à concevoir et à rédiger.