En ce qui concerne les informations à transmettre par la Commission dans le cadre de la décharge, cette dernière devrait notamment présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union, conformément à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

As regards the information which is to be submitted by the Commission in the context of discharge, the Commission should, in particular, submit to the European Parliament and to the Council an evaluation report on the Union's finances, in accordance with Article 318 TFEU.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-10-24]

Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU , the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII of ▐ Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-10-19]

Le Parlement, le Conseil et la Cour vérifient ces mesures de suivi et en relèvent les carences dans le cadre de la décharge suivante.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-11-13]

Parliament, Council and the Court check on these follow-up actions, and take up shortcomings in the following discharge.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-11-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-11-13]

1. Depuis que la déclaration d'assurance (DAS ) a été introduite dans le cadre de la décharge pour le budget de 1994, la Cour des comptes européenne a présenté une déclaration d'assurance assortie d'observations pour la plupart des opérations sous-jacentes aux comptes de l'Union européenne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-11-07]

1. Since its introduction for the discharge of the 1994 budget, the European Court of Auditors has given a qualified Statement of Assurance (DAS ) for most transactions underlying the European Union’s accounts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-11-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-11-07]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Elle répond aux souhaits formulés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la décharge budgétaire 2003, mais aussi à l’avis 2/2004 dans lequel la Cour des comptes européenne a développé le modèle de contrôle unique.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-06-14]

It responds to concerns expressed by Parliament and the Council under the 2003 budget discharge and to the Court of Auditors' Opinion 2/2004 on the "single audit" model.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-06-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-06-14]

3. La décharge sur l'exécution des crédits opérationnels est accordée dans le cadre de la décharge accordée sur l'exécution du budget général de l'Union européenne, conformément à l'article 276 du traité, dont elle fait partie intégrante.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-18]

3. Discharge in respect of implementation of the operational appropriations shall be given within the framework of the discharge given in respect of the general budget of the European Union, in accordance with Article 276, of which it is an integral part.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-18]

Une contribution a par ailleurs été fournie s'agissant de l'élaboration des réponses aux questions concernant l'aspect ressources propres traditionnelles figurant dans le questionnaire [32] établi par M. Blak, membre du Parlement européen dans le cadre de la décharge 1999. Elle a également assuré le suivi des rapports annuels servant de base pour la décharge.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-09-28]

It also contributed to the replies to the questions relating to traditional own resources in the questionnaire [32] drawn up by Mr Blak, Member of the European Parliament, for the 1999 discharge, as well as following up the annual reports on which the discharge was based.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-09-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-09-28]

Les observations régulièrement formulées par la Cour des comptes et le Parlement européen dans le cadre de la décharge du budget de l'Observatoire sont source d'inquiétude.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-04-07]

The comments regularly made by the Court of Auditors and the European Parliament on the discharge of the Centre's budget are a cause for concern.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-04-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-04-07]

Le Conseil a procédé à un débat sur ce sujet, à l'issue duquel il a reconnu le travail déjà accompli par la Commission et s'est engagé de son côté à améliorer son activité de contrôle dans le cadre de la décharge.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-03-12]

After discussing this issue, the Council acknowledged the work already accomplished by the Commission and for its part undertook to upgrade its own control function in connection with the discharge.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-03-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-03-12]

Il a également souligné un certain nombre de problèmes majeurs concernant le contrôle des activités financières de la Communauté, au niveau à la fois des instances responsables communautaires et nationales. Le Conseil a procédé à un échange de vues sur les thèmes essentiels soulevés dans le cadre de la décharge pour l'exercice 1992.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

He also stressed a number of major problems relating to supervision of the Community's financial activities at both Community and national level. The Council held an exchange of views on the main topics raised in the context of the discharge for 1992.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

Others have searched : b64 3-f11 cadre d'orifice de déchargement cadre de l'orifice de déchargement indicateur d'expansion thermique indicateur de décharge orifice d'évacuation orifice de décharge orifice de décharge de sécurité orifice de décharge fixe orifice de sortie orifice indicateur de décharge orifices d'évacuation orifices de décharge Cadre d'orifice de déchargement

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Cadre d'orifice de déchargement ->

Date index: 2024-03-07