Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bill d'intérêt privé
Projet de loi d'initiative gouvernementale
Projet de loi d'initiative ministérielle
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi de député
Projet de loi du gouvernement
Projet de loi privé
Projet de loi émanant d'un député
Projet de loi émanant du gouvernement

Translation of "Cadre initial d'un projet de loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je sais que le Sénat a déjà fait passer en deuxième lecture un projet de loi parrainé par le sénateur Haidasz en vue de faire viser le tabac par la Loi sur les produits dangereux, et si nous pouvions obtenir le même genre de cadre dans le projet de loi S-5 que Santé Canada a proposé dans son plan, ce serait une excellente initiative sénatoriale qui permettrait de faire avancer ce dossier dans le contexte parlementaire et de combler ...[+++]

I know that the Senate has previously given second reading to a bill from Senator Haidasz to put tobacco under the Hazardous Products Act, and if we were to have the type of framework that Health Canada has proposed in its blueprint incorporated into Bill S-5, I think that would be an outstanding way for the Senate to advance this issue on the parliamentary agenda and to respond to the legislative void that presently exists following the Supreme Court of Canada's decision.


20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement m ...[+++]

20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conferen ...[+++]


9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parl ...[+++]

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;


J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui con ...[+++]

J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discr ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.

− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.


7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;

7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;


Les avez-vous consultés au moment de l'élaboration du projet de loi? (1620) L'hon. Jacques Saada: Nous ne l'avons pas fait dans le cadre de ce projet de loi-ci, mais nous les avons consultés dans le cadre de l'initiative générale sur l'économie sociale, de concert avec mon collègue Ken Dryden.

(1620) Hon. Jacques Saada: Not with the bill, but with the issue of the social economy altogether, the whole initiative, with my colleague Ken Dryden.


Par conséquent, il n'est fort probablement pas du ressort du Sénat de proposer une telle mesure, particulièrement dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, car il s'agit bien d'un tel projet de loi.

Therefore, it is very likely outside the ability of the Senate to propose, particularly as a private member's bill.


Cela a été tenté ou proposé par, je pense, M. Thompson, député du Nouveau-Brunswick, dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-389, en 1999.

This was attempted or proposed by a private member's bill called Bill C-389 in 1999 by deputy Thompson from New Brunswick, I believe.


Je tiens à souligner le travail accompli par le député de Dufferin—Peel—Wellington—Grey dans le cadre de son projet de loi d'initiative parlementaire, ou projet de loi C-454, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.

I would like to applaud the hon. member for Dufferin—Peel—Wellington—Grey for his work on this private member's bill, Bill C-454, an act to provide for the recognition of the Canadian Horse as the national horse of Canada.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Cadre initial d'un projet de loi ->

Date index: 2022-08-05
w