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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette de la route
Assiette fiscale
Assiette imposable
Assiette pain beurre
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Caisse d'appoint
Caisse d'assiette
Caisse d'assiette arrière
Caisse de réglage
Caisson d'assiette arrière
Citerne de coqueron
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Largeur de l'assiette
Réservoir de stabilité
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique

Traduction de «Caisse d'assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caisse d'assiette | caisse de réglage | caisse d'appoint | réservoir de stabilité

trimming tank


caisse d'assiette arrière [ caisson d'assiette arrière ]

aft trim tank [ after trimming tank ]




caisse d'appoint | caisse d'assiette | caisse de réglage | citerne de coqueron

peak tank | trim tank | trimming tank


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


assiette | assiette de la route | largeur de l'assiette

construction limits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant de prendre toute l'assiette, est-ce que ce gouvernement a seulement pensé aux Canadiens qui ont contribué à la caisse, mais qui ne reçoivent rien?

Before he gets his hands on the whole thing, has this government given even one thought to the Canadians who contributed to this fund and yet are getting nothing from it?


En dehors du Québec, les caisses de crédit du reste du Canada ont une assiette fiscale un peu inférieure à celle de Desjardins mais importante quand même.

Outside of Quebec, credit unions in the rest of the country, in aggregate, would have an asset base that is a little bit less than Desjardins, but significant.


31. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", et afin de promouvoir la convergence des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne et d'éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compl ...[+++]

31. acknowledges the challenge of ageing populations; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, and in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of mar ...[+++]


31. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", et afin de promouvoir la convergence des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne et d'éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compl ...[+++]

31. acknowledges the challenge of ageing populations; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, and in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of mar ...[+++]


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30. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE concernant les activités de la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", de promouvoir la convergence des pratiques de surveillance au sein de l'Union européenne et à éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de ...[+++]

30. acknowledges the challenge of ageing; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of market players and distortions of competition, to supplement that Directive with ...[+++]


Et il y a toute la question, naturellement, des caisses de financement des partis politiques là-dedans où, finalement, je pense que le Parti conservateur a cédé face à ses amis qui voyaient là une belle occasion de mettre les mains dans l'assiette au beurre.

This, of course, brings the whole issue of political party financing. In the end, I think that the Conservative Party bowed to the pressure of friends eager to take advantage of a good opportunity.


Ces propositions définissent : - la structure imposable (ou assiette), c'est-à-dire ce qu'on taxe et comment on le taxe; - le régime de circulation des produits soumis à accise, c'est-à-dire où l'on taxe et comment s'assurer de ce que la recette fiscale revienne aux caisses de l'Etat de consommation (système des entrepôts interconnectés).

- 2 - The proposals define: - the structure of excise duties (or basis of assessment), i.e. what is dutiable and how the duty is applied; - the arrangements governing the movement of dutiable products, i.e. where the duty is imposed and how to ensure that the revenues obtained are channelled to the coffers of the State of consumption (system of interconnected warehouses).


Il serait possible d'envisager d'autres changements d'ordre réglementaire et des choses qui seraient importantes pour les caisses de crédit, mais chercher à établir une assiette d'imposition des sociétés beaucoup plus neutre et comportant des taux inférieurs est un objectif louable.

While there may be some other regulatory changes and things like that which may be important to the credit union that perhaps can be looked at, the idea of trying to get to a much more neutral corporate tax base with lower rates is a worthwhile objective.


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