Traduction de «Caisse d'assurance privée agréée » (Français → Anglais) :

Comme, en temps normal, il n’est pas permis aux gens de réintégrer une caisse-maladie après avoir opté pour l’assurance privée, les assureurs privés sont tenus d’offrir les mêmes avantages que la caisse-maladie, pour une prime qui n’est pas supérieure à la contribution maximale moyenne à la caisse.

Selon ses recommandations, la population aurait continué de choisir entre des régimes d’assurance concurrents, mais la distinction entre les caisses-maladie et l’assurance privée aurait disparue pour l’essentiel : chaque régime d’assurance aurait été tenu d’offrir une protection minimale précisée par règlement du gouvernement national.

Les assureurs privés protègent également les fonctionnaires qui sont exclus de facto de la participation aux caisses-maladie car leurs frais de soins de santé sont remboursés à 50 % par l’État fédéral (l’assurance privée couvre le solde).

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour re ...[+++]présenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour re ...[+++]présenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.

B. DANEMARK 1. Les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies dans un État membre autre que le Danemark sont prises en compte pour l'admission en qualité de membre adhérent à une caisse agréée d'assurance chômage, comme s'il s'agissait de périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies au Danemark.