Traduction de «Capital d'établissement » (Français → Anglais) :

| EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce: jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital social minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce,aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital social minimal nécessaire à la constituti ...[+++]on d'un établissement de crédit en Grèce.IT: les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne.

| EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital-actions minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce,aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital-actions minimal nécessaire à la constitut ...[+++]ion d'un établissement de crédit en Grèce.

12) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers supérieures à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit et des établissements financiers dans lesquels il a une participation supérieure à 10 % de leur capital.

On avait adopté cette mesure en 1972, au moment où fut introduit l'impôt sur les gains en capital, afin d'empêcher les gens de se servir des fiducies comme d'un moyen pour éviter l'imposition des gains en capital au décès. [Français] Le gouvernement précédent a adopté une disposition établissant un choix spécial permettant de proroger la règle des 21 ans et de différer l'imposition des gains en capital sur les biens de la fiducie jusqu'au décès du dernier «bénéficiaire exonéré» de la fiducie.

En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capital couvrant le risque ...[+++]de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.

COM(86) 169 final - 2 - Les elements proposes par la Commission comprennent a la fois des elements internes et des elements externes. - ?lements internes . le capital verse . les reserves . les reserves de reevaluation . autres elements internes qui sont a la disposition des etablissements de credit, meme s'ils ne figurent pas au bilan. - ?lements externes (Ce sont des fonds mis a la disposition temporairement d'un etablissement de credit; ils ne peuvent en tout etat de cause exceder 50% du total des elements internes) . les fons sub ...[+++]ordonnes (obligations, prets, etc.) qui ne peuvent etre rembourses, en cas de liquidation, qu'apres satisfaction de tous les autres creanciers . la partie autorisee du capital non appele des engagements des membres des cooperatives de credit.