Conformément à des dispositions d'application à prendre par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité du personnel, le fonctionnaire ainsi que l'agent visé au règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3018/87 (1) perçoivent, pendant une période limitée à la durée de leur affectation en cours au moment de l'entrée en vigueur des présentes dispositions et au maximum pendant cinq ans, une rémunération d'un niveau au moins égal à celui de la rémunération qu'ils percevaient à la veille de l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
In accordance with implementing rules to be adopted by the appointing authority after the opinion of the Staff Committee has been obtained, an official or a member of the staff covered by Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 3018/87 (1) shall, for a period not exceeding the duration of the assignment being carried out when these provisions enter into force and for a maximum of five years, receive remuneration at least equal to that which he was receiving the day before entry into force of these provisions.