Traduction de «Carte d'utilisation du réseau interurbain de l'État » (Français → Anglais) :

Au sein des États membres, les redevances d’utilisation du réseau peuvent être définies de façon à encourager les producteurs d’électricité à s’installer dans des endroits où les coûts imposés au réseau de transmission sont moins élevés.

Le mécanisme de consultation visé à l'article 14 remplace le réseau de consultation Schengen à partir de la date fixée conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2 bis, lorsque tous les États membres qui utilisent le réseau de consultation Schengen à la date d'entrée en vigueur du présent règlement auront notifié avoir procédé aux aménagements techniques et juridiques pour l' ...[+++]utilisation du VIS aux fins de consultation entre les autorités centrales chargées des visas sur les demandes de visa, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention de Schengen.

Depuis cette date, cette première étape en vue de l’ouverture du réseau ferroviaire dans les quinze États membres, qui couvre en réalité 90% des principaux couloirs ferroviaires, a donné aux sociétés de chemin de fer de toutes nationalités une chance égale d’utiliser le réseau ferroviaire européen pour le transport ferroviaire international de marchandises d’une manière satisfaisant au mieux les besoins des cli ...[+++]ents.

IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent ...[+++] pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.

De plus, grâce à une entente entre l'Office des personnes handicapées du Québec, le ministère des Transports du Québec et l'Association des propriétaires d'autobus du Québec, les personnes handicapées qui possèdent une carte à l'accompagnement valide peuvent bénéficier d'un accompagnateur voyageant gratuitement, et ce, à la grandeur du réseau interurbain québécois.

Tout en maintenant les taux minimaux existants, il est proposé d'introduire une différenciation supplémentaire sur des critères environnementaux, fondée sur la classification des véhicules en catégories non EURO, EURO I et EURO II. La Commission propose également des dispositions pour garantir que la charge fiscale pesant sur des véhicules de même type ne soit pas excessivement différente d'un État membre à l'autre: il s'agit de taux maximaux différenciés et d'une disposition permettant aux États membres de prélever des taxes annuell ...[+++]es moins élevées s'ils instaurent un système de droits d'usages (afin de stabiliser les taux minimaux des taxes et prélèvements totaux). Péages Les règles actuelles stipulent que les États membres peuvent imposer, pour l'utilisation du réseau routier, soit des péages, soit des droits d'usage - mais pas les deux à la fois.