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Cas d'intérêt national
Cas où l'intérêt national entre en ligne de compte
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Hors de propos
Inopérant
Non pertinent
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Utilisé à mauvais escient
étranger

Translation of "Cas où l'intérêt national entre en ligne de compte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cas où l'intérêt national entre en ligne de compte [ cas d'intérêt national ]

national interest case


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


Fonds d'affectation spéciale des intérêts de la contribution au Compte spécial de l'Organisation des Nations Unies

Trust Fund for Interest on the Contribution to the United Nations Special Account


ligne directrice en matière de sensibilisation aux différences entre les sexes [ ligne directrice pour la prise en compte des questions liées au genre ]

gender-awareness guideline [ gender guideline ]


Fonds d'affectation spéciale des intérêts de la contribution au Compte spécial de l'Organisation des Nations Unies

Trust Fund for Interest on the Contribution to the United Nations Special Account
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est pour nous la seule façon d'atteindre un équilibre global dans l'intérêt de notre institution, par exemple pour assurer la représentation des différentes nationalités; l'ancienneté, l'âge et la proximité du départ à la retraite sont autant de critères qui entrent en ligne de compte, une autre priorité étant d'accroître eff ...[+++]

This is the only way for us to assure a balanced overall development in the interests of our institution as regards, for instance, different nationalities; we take account of factors such as seniority, age, nearness to retirement and of the priority objective of effectively increasing the proportion of women in senior management.


En effet, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE n’entre en ligne de compte que si un accord entre entreprises restreint le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.

Article 101(3) TFEU becomes relevant only when an agreement between undertakings restricts competition within the meaning of Article 101(1) TFEU.


La disponibilité d'infrastructures sociales de haute qualité peut influencer les décisions de localisation des investissements et d'établissement d'entreprises, surtout dans les cas où les personnes concernées ont un large pouvoir discrétionnaire quant à l'endroit où ils vivent et travaillent et peuvent donc faire entrer en ligne de compte leurs préférences personnelles et leurs intérêts familiaux ...[+++]

The availability of high quality social infrastructure can influence decisions of where to locate investment and set up business, particularly in cases where those concerned have wide discretion over where they live and work and so can take account of personal preferences and family interests.


[17] Cela explique notamment pourquoi la jurisprudence émanant de juridictions supérieures n'est pas prise en ligne de compte et pourquoi il est si rarement fait appel à la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi.

[17] This includes disregard for the jurisprudence of superior courts and the limited usage of the appeal in the interest of the law procedure.


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32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes dire ...[+++]

32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an ...[+++]


31. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes dire ...[+++]

31. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an ...[+++]


(15) Outre les critères d'environnement et de sécurité visés dans la présente directive, d'autres intérêts essentiels des États membres entreront également en ligne de compte pour déterminer s'il convient d'utiliser une formation géologique comme site de stockage, s'agissant en particulier des intérêts économiques et financiers ...[+++]

(15) In determining whether a geological formation should be used as a storage site, apart from the environment and safety criteria addressed in this Directive other essential interests of Member States will also be involved, in particular economic and financial interests related to the protection of hydrocarbon reservoirs, a Member State’s interest in a high degree of hydrocarbon self-sufficiency and interests of a Member State as owner of hydrocarbon reservoirs.


105. se réjouit de ce que le Conseil établisse et mette périodiquement à jour des listes de pays ciblés, pour lesquels il est fait un supplément d'efforts concertés en vue de mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux enfants dans les conflits armés, à la peine de mort (pays dits "sur le seuil") et aux défenseurs des droits de l'homme; note qu'une pratique similaire est aussi envisagée dans la stratégie de mise en œuvre des nouvelles lignes directrices pour la promotion et la protection des droits de l'enfant; encourage le ...[+++]

105. Welcomes the fact that the Council establishes and regularly updates lists of focus countries in respect of which additional concerted efforts are made with a view to implementation of the European Union Guidelines on children and armed conflicts, on the death penalty (so-called 'countries on the cusp') and on human rights defenders; notes that a similar practice is also envisaged under the Implementation Strategy of the new European Union Guidelines on the promotion and protection of the rights of the child; encourages the Council and the Commission to extend this good practice, which allows the European Union inter alia to react ...[+++]


105. se réjouit de ce que le Conseil établisse et mette périodiquement à jour des listes de pays ciblés, pour lesquels il est fait un supplément d'efforts concertés en vue de mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux enfants dans les conflits armés, à la peine de mort (pays dits "sur le seuil") et aux défenseurs des droits de l'homme; note qu'une pratique similaire est aussi envisagée dans la stratégie de mise en œuvre des nouvelles lignes directrices pour la promotion et la protection des droits de l'enfant; encourage le ...[+++]

105. Welcomes the fact that the Council establishes and regularly updates lists of focus countries in respect of which additional concerted efforts are made with a view to implementation of the European Union Guidelines on children and armed conflicts, on the death penalty (so-called 'countries on the cusp') and on human rights defenders; notes that a similar practice is also envisaged under the Implementation Strategy of the new European Union Guidelines on the promotion and protection of the rights of the child; encourages the Council and the Commission to extend this good practice, which allows the European Union inter alia to react ...[+++]


Il serait bon d'envisager une meilleure intégration entre les activités d'évaluation actuelles portant spécifiquement sur les services d'intérêt général et les outils de compte rendu de portée plus vaste de la Commission.

Better integration should be considered between the current evaluation efforts specifically focusing on services of general interest and the Commission's more wide-ranging reporting tools.




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Date index: 2022-10-28
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