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Annulation d'une mesure d'expulsion
Cassation d'une ordonnance d'expulsion
Expulsion
Mesure d'expulsion
OERE
Ordonnance d'expulsion
Ordonnance d'évacuation des lieux

Translation of "Cassation d'une ordonnance d'expulsion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
annulation d'une mesure d'expulsion [ cassation d'une ordonnance d'expulsion ]

quashing of a deportation order


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


ordonnance d'évacuation des lieux | ordonnance d'expulsion

eviction order


demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance [ pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance ]

application to review and set aside a decision or order


Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [ OERE ]

Ordinance of 11 August 1999 on the Enforcement of the Refusal of Admission to and Deportation of Foreign Nationals [ ERADO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) L’exécutant du mandat ou de l’ordonnance expulse sans tarder le contrevenant qui en est l’objet ainsi que ceux qui vivent avec lui ou sont à son service, notamment les membres de sa famille, ses employés, serviteurs, ouvriers ou locataires et ceux qui vivent avec ses locataires ou sont à leur service.

(4) A person to whom an order or warrant made under subsection (2) is addressed shall forthwith remove the person named therein from the lands and all members of that person’s family, employees, servants, labourers, tenants or other persons employed by or living with that person or that person’s tenants.


H. considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation du Caire a s'est prononcée sur des vices de procédure lors du premier procès des trois journalistes d'Al-Jazeera, qui avaient été condamnés à des peines de prison allant de sept à dix ans, et a ordonné la tenue d'un nouveau procès;

H. whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation in Cairo has ruled on procedural failings in the trial of, and ordered a retrial for, three Al-Jazeera journalists who had been given prison sentences ranging from seven to ten years;


M. considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été cor ...[+++]

M. whereas former President Mubarak, his former interior minister, Habib al-Adly, and six other aides were released on 29 November 2014 after charges of murder and corruption were dropped on the basis of a technical error; whereas on 13 January 2015 the Egyptian Court of Cassation overturned the convictions of former President Hosni Mubarak and his two sons for embezzlement and ordered a retrial on the basis that legal procedures had not been followed properly;


M. considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été corr ...[+++]

M. whereas former President Mubarak, his former interior minister, Habib al-Adly, and six other aides were released on 29 November 2014 after charges of murder and corruption were dropped on the basis of a technical error; whereas on 13 January 2015 the Egyptian Court of Cassation overturned the convictions of former President Hosni Mubarak and his two sons for embezzlement and ordered a retrial on the basis that legal procedures had not been followed properly;


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Q. préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles les autorités syriennes ont ordonné l'expulsion du père Paolo Dall'Oglio , supérieur de la communauté monastique de Mar Moussa en Syrie et lauréat, en 2006, du premier prix EuroMed Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, bien connu pour son action en faveur du dialogue interconfessionel dans le pays au cours des trente dernières années et son engagement en faveur de la réconciliation nationale, basé sur la négociation et la liberté d'expression; appelle les auto ...[+++]

Q. concerned at the news reported by many sources that the Syrian authorities have ordered the expulsion of Father Paolo dall'Oglio, the Abbot of the Mar Musa Monastery in Syria and winner of the first Anna Lindh EuroMed Award 2006 for Dialogue between Cultures, widely known for his work for inter-faith harmony in the country for the last three decades and for his engagement in efforts for internal reconciliation, based on negotiation, and freedom of expression; calls on the Syrian authorities to refrain from this act that could weaken the ongoing dialogue between Christians and Muslims;


K. se déclarant préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles les autorités syriennes ont ordonné l'expulsion du père Paolo Dall'Oglio , supérieur de la communauté monastique de Mar Moussa en Syrie et lauréat, en 2006, du premier prix EuroMed Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, bien connu pour son action en faveur du dialogue interconfessionnel dans le pays au cours des trente dernières années et son engagement en faveur d'une réconciliation nationale, fondé sur la négociation et la liberté d'expression et a ...[+++]

K. expresses its concern at the news reported by many sources that Syrian authorities have ordered the expulsion of Father Paolo dall'Oglio, the Abbot of the Mar Musa Monastery in Syria, and winner of the first Anna Lindh EuroMed Award 2006 for Dialogue between Culture, widely known for his work for inter-faith harmony in the country for the last three decades and for his engagement in efforts for internal reconciliation, based on negotiation, and freedom of expression; calls on the Syrian authorities to refrain from this act that could weaken the ongoing dialogue between Christians and Muslims;


Lordonnance sur les étrangers comporte des dispositions relatives aux documents de voyage, aux visas, au droit de séjour, au permis de séjour, au permis de travail, aux contrôles et mesures coercitives, à l’obligation d’information et au refus d’entrée, à l’expulsion, etc.

The Aliens Ordinance contains provisions on travel documents, visas, right of residence, residence permits, work permits, controls and coercive measures, the duty to provide information and refusal of entry, expulsion, etc.


Lordonnance sur les étrangers comporte des dispositions relatives aux documents de voyage, aux visas, au droit de séjour, au permis de séjour, au permis de travail, aux contrôles et mesures coercitives, à l’obligation d’information et au refus d’entrée, à l’expulsion, etc.

The Aliens Ordinance contains provisions on travel documents, visas, right of residence, residence permits, work permits, controls and coercive measures, the duty to provide information and refusal of entry, expulsion, etc.


La Cour égyptienne de cassation a ordonné, et c'est tout à son honneur, la tenue d'un nouveau procès le 7 janvier dans ce qui est l'une des plus importantes affaires mettant en cause les droits de la personne dans le monde.

To its credit, the Egyptian Cour de Cassation has ordered a new trial on January 7 in what is one of the world's most important human rights cases today.


Enfin, la pratique administrative allemande violerait le droit communautaire en ce que les autorités compétentes en matière de droit des étrangers ont ordonné, dans différents cas, l’application immédiate des décisions d’expulsion de citoyens de l’Union sans avoir examiné l’urgence de l’expulsion, laquelle suppose qu’il n’est pas possible d’attendre l’issue de la voie de recours ordinaire.

Finally, German administrative practice breaches Community law in that, in a variety of cases, the authorities dealing with foreigners ordered immediate implementation of deportation orders against citizens of the Union without examining whether the deportation was urgent in the sense that it was not possible to await the conclusion of the normal appeals procedure.




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Cassation d'une ordonnance d'expulsion ->

Date index: 2023-05-13
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