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Arbitrage international
CEPANI
Centre belge d'arbitrage et de médiation
Centre d'arbitrage et de médiation
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Conciliation internationale
Cour permanente d'arbitrage
IAMC
Institut d'Arbitrage et de Médiation du Canada Inc.
Institut d'arbitrage et de médiation du Canada
Institut des arbitres du Canada inc.
Médiation internationale

Translation of "Centre d'arbitrage et de médiation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI ]

World Intellectual Property Organization Arbitration and Mediation Center [ WIPO Arbitration and Mediation Center ]


Centre d'arbitrage et de médiation

WIPO Arbitration and Mediation Centre


Centre d'arbitrage et de médiation commercial pour les Amériques

Commercial Arbitration and Mediation Center for the Americas


Centre belge d'arbitrage et de médiation | CEPANI [Abbr.]

Belgian Centre for Arbitration and Mediation | CEPANI [Abbr.]


Institut d'arbitrage et de médiation du Canada [ IAMC | Institut d'Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. | Institut des arbitres du Canada inc. ]

ADR Institute of Canada [ ADRIC | ADR Institute of Canada, Inc. | Arbitration and Mediation Institute of Canada Inc. | Canadian Foundation for Dispute Resolution | Arbitrators' Institute of Canada Inc. ]


arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]


Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets

patent mediation and arbitration centre
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.

9. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process'.


16. estime que non seulement la médiation, mais l'ADR en général (article 8 de la directive 2008/52/CE) devraient avoir un effet sur les délais de prescription; est conscient du risque posé par les nombreuses formes d'ADR ainsi que du risque de délais excessifs des procédures judiciaires; observe que l'étude de faisabilité sur le droit européen des contrats prévoit une suspension de la prescription dans le cas de procédures d'arbitrage ou de médiation, ainsi que dans d'autres cas relevant de l'ADR; invite la Commission à poursuivre ses tr ...[+++]

16. Believes that not only mediation but ADR in general (Article 8 of Directive 2008/52/EC) should have an effect on limitation and prescription periods; acknowledges the risk posed by the many forms of ADR and the risk of abusive delay of court proceedings; notes that the feasibility study on European Contract Law provides for a suspension of prescription in the case of arbitration and mediation proceedings, and in certain other ADR situations; calls upon the Commission to continue ...[+++]


16. estime que non seulement la médiation, mais l'ADR en général (article 8 de la directive 2008/52/CE) devraient avoir un effet sur les délais de prescription; est conscient du risque posé par les nombreuses formes d'ADR ainsi que du risque de délais excessifs des procédures judiciaires; observe que l'étude de faisabilité sur le droit européen des contrats prévoit une suspension de la prescription dans le cas de procédures d'arbitrage ou de médiation, ainsi que dans d'autres cas relevant de l'ADR; invite la Commission à poursuivre ses tr ...[+++]

16. Believes that not only mediation but ADR in general (Article 8 of Directive 2008/52/EC) should have an effect on limitation and prescription periods; acknowledges the risk posed by the many forms of ADR and the risk of abusive delay of court proceedings; notes that the feasibility study on European Contract Law provides for a suspension of prescription in the case of arbitration and mediation proceedings, and in certain other ADR situations; calls upon the Commission to continue ...[+++]


9. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.

9. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process'.


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8. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.

8. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process.


2. Nonobstant le paragraphe 1, aux fins des articles 7 et 8, on entend également par «litige transfrontalier», tout litige dans lequel des procédures judiciaires ou d’arbitrage suivant une médiation entre les parties sont entamées dans un État membre autre que celui dans lequel les parties sont domiciliées ou ont leur résidence habituelle à la date visée au paragraphe 1, point a), b) ou c).

2. Notwithstanding paragraph 1, for the purposes of Articles 7 and 8 a cross-border dispute shall also be one in which judicial proceedings or arbitration following mediation between the parties are initiated in a Member State other than that in which the parties were domiciled or habitually resident on the date referred to in paragraph 1(a), (b) or (c).


Dans le contexte des travaux sur le brevet communautaire et sur un système de juridiction du brevet intégrée, la création d’un centre d’arbitrage et de médiation en matière de brevet à l’échelon communautaire est actuellement étudiée pour traiter les affaires où la validité n’est pas en jeu. Complétant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges en matière de brevets qui existent hors du cadre communautaire, ce centre pourrait assurer une proximité et une meilleure accessibilité aux mécanismes de règlement des litiges en matière de brevets pour les PME.

In the context of work on the Community patent and an integrated patent jurisdiction system, the creation of a patent arbitration and mediation centre at Community level is being explored to deal with cases where validity is not at stake. Complementing ADR facilities for patents outside the Community framework, this centre could ensure proximity and better accessibility to patent disputes by SMEs.


Bien que le recours aux mécanismes alternatifs de règlement des litiges ne soit pas obligatoire, un juge de la juridiction du brevet intégrée étudierait avec les parties les possibilités de règlement du litige par le centre d’arbitrage et de médiation.

Although ADR would not be mandatory, a judge of the integrated patent jurisdiction would investigate with the parties the possibilities for settlement of the dispute by the arbitration and mediation centre.


[9] Ces initiatives sont parfois anciennes, telle la création, dès 1994, sous forme de Groupement européen d'intérêt économique, d'un réseau de centres d'arbitrage et de médiation commerciale établis en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni.

[9] Many of these date back a long time, such as the establishment in 1994 of a European Economic Interest Grouping to network arbitration and mediation centres in France, Italy, Spain and the United Kingdom.


* le Portugal possède des systèmes d'arbitrage généraux, mais compte tenu des problèmes posés par l'arbitrage de litiges souvent limités à des sommes relativement faibles, ce pays ne dispose en fait d'aucun système compétent pour les réclamations introduites en vertu de la directive 97/5/CE; le système d'arbitrage et de médiation auquel il renvoie pour l'instant n'est compétent qu'à Lisbonne.

* Portugal has general arbitration schemes, but, given the difficulties involved in arbitrating disputes which are often for relatively modest sums, in effect has no scheme competent to hear complaints arising from cross-border credit transfers under Directive 97/5/EC. The scheme provisionally notified to deal with complaints stemming from cross-border credit transfers is only competent for arbitration and mediation in Lisbon.




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Centre d'arbitrage et de médiation ->

Date index: 2022-12-21
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