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Certificat d'enregistrement de droit d'auteur
Demande d'enregistrement de droit d'auteur
Demande de dépôt légal
Enregistrement de droit d'auteur

Traduction de «Certificat d'enregistrement de droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificat d'enregistrement de droit d'auteur

certificate of registration of copyright


enregistrement de droit d'auteur

copyright registration [ registration of copyright ]


demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]

application for copyright registration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le certificat d’enregistrement du droit d’auteur constitue la preuve de l’existence du droit d’auteur et du fait que la personne figurant à l’enregistrement en est le titulaire.

(2) A certificate of registration of copyright is evidence that the copyright subsists and that the person registered is the owner of the copyright.


(5) Un document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d’un certificat enregistré à l’égard d’un débiteur en application du paragraphe (3), un bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (ce document ou bref ou cette notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge, un bien du débiteur situé dans un ...[+++]

(5) A document issued by the Federal Court evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (3), a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (such document, writ or notification in this section referred to as a “memorial”) may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in, property in a province, or any interest in, or for civil law ...[+++]


(4) Tout document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu du certificat enregistré à l’égard d’un débiteur, tout bref de ce tribunal délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (le document, le bref ou la notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, priorité ou autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un ...[+++]

(4) A document issued by the Federal Court evidencing a registered certificate in respect of a debtor, a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (which document, writ or notification is in this section referred to as a “memorial”) may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in, property in a province, or any inte ...[+++]


De peur que vous ne pensiez que je dramatise trop, saviez-vous que des certificats d'enregistrement de droit d'auteur pour diverses oeuvres ont été accordés au tueur d'enfants Clifford Robert Olson?

Lest you think that I am over-dramatizing, did you know that copyright certificates of registration for various works have been granted to child-killer Clifford Robert Olson?


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tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-fair ...[+++]

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Une étude menée par Price Waterhouse Coopers a conclu qu’il n’existait pas de différences systématiques entre les prix appliqués à des enregistrements soumis à un droit dauteur et ceux appliqués à des enregistrements qui ne sont pas couverts par un droit d’auteur.

A study by Price Waterhouse Coopers concluded that there was no systematic difference between prices of in-copyright and out-of copyright recordings.


- Des études empiriques ont également montré que le prix des enregistrements sonores qui ne sont plus couverts par le droit d’auteur n’est pas inférieur à celui des enregistrements soumis au droit d’auteur.

· Empirical studies also show that the price of sound recordings that are out of copyright are not lower than that of sound recordings in copyright.


Des études empiriques ont également montré que le prix des enregistrements sonores qui ne sont plus couverts par le droit d’auteur n’est pas inférieur à celui des enregistrements soumis au droit d’auteur.

Empirical studies also show that the price of sound recordings that are out of copyright is not lower than that of sound recordings in copyright.


Parmi les personnes visées au premier alinéa, figurent les sociétés de gestion collective, dont le seul but ou l’un des buts principaux consiste à gérer ou administrer des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur, les groupements ou les représentants, ayant déposé une demande d’enregistrement pour une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, ainsi que les obtenteurs.

The persons referred to in the first paragraph shall include collecting societies which have as their sole or principal purpose the management or administration of copyrights or related rights; groups or representatives who have lodged a registration application for a protected designation of origin or a protected geographical indication; and plant breeders.


Et je n'exagère pas. À preuve, saviez-vous qu'un certificat d'enregistrement de droits d'auteur pour une série dramatique de vidéos a été accordé au tueur d'enfants Clifford Robert Olson?

Lest you think that I am overdramatizing, did you know that a copyright certificate of registration for a dramatic series of videos has been granted to child-killer Clifford Robert Olson?




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Certificat d'enregistrement de droit d'auteur ->

Date index: 2022-02-13
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