Le 23 février 2007, la Cour suprême, dans l'affaire Charkaoui, a reconnu l'utilité des objectifs de sécurité poursuivis par la procédure de certificat de sécurité, en spécifiant toutefois que cela ne devrait pas se faire aux dépens de l'équité procédurale et des principes de justice fondamentale.
On February 23, 2007, in the Charkaoui ruling, the Supreme Court recognized the utility of the security objectives pursued through the security certificate process, specifying, however, that the latter should not be carried out at the expense of procedural fairness and principles of fundamental justice.
