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Association canadienne des commissaires d'utilité
Brevet de courte durée
CAMPUT
Certificat d'utilité
Certificat d'utilité publique
Certificat de commodité et de nécessité publique
Entreprise d'utilité publique
Institution d'utilité publique
Loi sur certaines installations d'utilité publique
Modèle d'utilité
Secteur de l'utilité publique
Services d'utilité publique
Services publics de distribution
établissement d'utilité publique

Traduction de «Certificat d'utilité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificat de commodité et de nécessité publique [ certificat d'utilité publique ]

certificate of public convenience and necessity


secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities


brevet de courte durée | certificat d'utilité | modèle d'utilité

short-term patent | utility model


Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]

Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]




Loi sur certaines installations d'utilité publique

An Act respecting certain public utility installations


établissement d'utilité publique

institution of public utility




institution d'utilité publique

charitable institution | charity | non-profit-making institution


dans un but d'utilité publique, dans un intérêt public

purpose (for a public -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les services fournis englobent notamment le traitement des prestations sociales et des demandes de passeports ou de certificats d'immatriculation des véhicules, la mise à disposition de moyens de paiement pour les services d'utilité publique, l'accès aux services postaux et des services bancaires et de retrait d'espèces de base.

The services provided include among others the handling of social benefit payments, passport and vehicle license applications, public utility payment facilities, access to postal services and basic bank and cash facilities.


(2) Pour l’application du paragraphe (1), en appliquant les règlements pris en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’expression « Administration » ou « l’Administration et l’Office » ou « l’Administration ou l’Office » est substituée au mot « Office » selon que l’exigent les circonstances, et toute mention d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie s’interprète comme désignant un certificat d’utilité publique délivré en vertu de la présente loi.

(2) For the purposes of subsection (1), in applying any regulations made under section 24.1 of the National Energy Board Act, the term “Agency” or “Agency and the Board” or “Agency or the Board” shall be substituted for the term “Board” as the circumstances require and a reference to a certificate issued under the National Energy Board Act shall be read as a reference to a certificate of public convenience and necessity declared to be issued by this Act.


Dans le cas du PGM comme tel, le parachèvement des dispositions prévues dans la proposition fédérale et la poursuite d'un examen intégral de l'ensemble du projet donneront lieu, je l'espère, à l'émission d'un certificat d'utilité publique, de sorte que ce projet pourra aller de l'avant.

In terms of the MGP itself, completing the federal proponent arrangements and maintaining a fulsome review of the project overall will lead, hopefully, to a certificate of public convenience so that this project proceeds.


Par la suite, l'Office national de l'énergie étudiera les recommandations contenues dans ce rapport, de même que la réponse du gouvernement, et prendra la décision réglementaire d'accorder ou non un permis, que l'on appelle certificat d'utilité publique.

After that, the NEB will consider the recommendations in that report, as well as the government response, and make its regulatory decision on whether to issue a permit, which, of course, is referred to as a Certificate of Public Convenience and Necessity.


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Si nous estimons qu'un projet est d'intérêt public, nous délivrons un certificat d'utilité publique.

If we find a project to be of public necessity, we issue a certificate saying so.


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