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Assurance contre la grêle à garantie restreinte
Assurance contre la hausse des coûts
Assurance partielle contre la grêle
Attestation de contre-garantie du réassureur à l'assuré
Certificat de contre-garantie de l'assureur à l'assuré
Garantie contre la hausse des coûts
Garantie du risque économique
Paragraphes 46 et de la Loi

Translation of "Certificat de contre-garantie de l'assureur à l'assuré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
certificat de contre-garantie de l'assureur à l'assuré

assumption certificate


attestation de contre-garantie du réassureur à l'assuré

assumption certificate


assurance contre la hausse des coûts | garantie contre la hausse des coûts | garantie du risque économique

cost escalation cover | cost escalation insurance


certificat de garantie contre les risques dus au pétrole

oil liability certificate


assurance partielle contre la grêle [ assurance contre la grêle à garantie restreinte ]

limited hail insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La société GE Capital Mortgage Insurance Canada nous avait demandé d'accorder le même niveau de garantie aux régimes d'assurance privé et public; d'étendre la garantie aux nouveaux produits d'assurance privée, permettant ainsi aux assureurs privés d'offrir des produits que n'offre pas la SCHL; d'exiger que la SCHL calcule les paiements à verser au gouvernement à l'aide d'un modèle comparable à celui qu'utilisent les autres institutions financières ca ...[+++]

From the GE Capital Mortgage Insurance Company we heard requests made to provide the same level of guarantee to both public and private insurance; to extend the guarantee to new private insurance products, allowing private insurers to introduce products not offered by CMHC; to require CMHC to calculate payments to the government using a model comparable to that employed by other Canadian financial institutions; and to work to ensure that CMHC is answerable to the same restrictions and regulations as the private sector.


Les gens se détournant des produits de type dépôts, comme par exemple les certificats de placement garantis, qui sont admissibles à l'assurance de la SADC, pour privilégier des produits financiers non assurables, quel est l'impact sur la SADC?

With the shift away from deposit products, such as guaranteed investment certificates, which are eligible for CDIC insurance towards non-insurable financial products, what is the impact on CDIC?


Nous vendons strictement l'assurance-vie qui accompagne notre planification financière, ainsi que des certificats de placement garanti et des dépôts à terme.

This is strictly life insurance products that go along with financial planning, along with the GICs and term deposits.


10. souligne l'importance de ne pas perdre le potentiel de la jeune génération et invite le Conseil européen à inscrire la lutte contre le chômage des jeunes au rang des priorités; demande aux États membres d'élaborer des stratégies globales à destination des jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, et notamment des mesures d'emploi actives et ciblées, des mesures de lutte contre l'inadéquation des compétences sur le marché du travail, la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes ou des mécanismes assurant le passage de l'éducation à la vie active, comme la formation profession ...[+++]

10. Stresses the importance of not losing the potential of the younger generation, and calls on the European Council to make tackling youth unemployment a priority; calls on Member States to develop comprehensive strategies for young people who are not in employment, education or training, including targeted active labour-market policy measures, measures tackling skills mismatches in the labour market, promotion of entrepreneurship among young people and frameworks securing the transition from education to work, such as ‘dual vocational training’; calls on Member States to introduce, in close cooperation with the social partners, a Youth Guarantee se ...[+++]


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10. souligne l'importance de ne pas perdre le potentiel de la jeune génération et invite le Conseil européen à inscrire la lutte contre le chômage des jeunes au rang des priorités; demande aux États membres d'élaborer des stratégies globales à destination des jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, et notamment des mesures d'emploi actives et ciblées, des mesures de lutte contre l'inadéquation des compétences sur le marché du travail, la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes ou des mécanismes assurant le passage de l'éducation à la vie active, comme la formation profession ...[+++]

10. Stresses the importance of not losing the potential of the younger generation, and calls on the European Council to make tackling youth unemployment a priority; calls on Member States to develop comprehensive strategies for young people who are not in employment, education or training, including targeted active labour-market policy measures, measures tackling skills mismatches in the labour market, promotion of entrepreneurship among young people and frameworks securing the transition from education to work, such as ‘dual vocational training’; calls on Member States to introduce, in close cooperation with the social partners, a Youth Guarantee se ...[+++]


La garantie financière ou l'assurance équivalente est levée quand l'autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l'article 16, point e), ou, le cas échéant, à l'article 15, point e), en ce qui concerne les opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires.

The financial guarantee or equivalent insurance shall be released when the competent authority concerned has received the certificate referred to in Article 16(e) or, where appropriate, in Article 15(e) as regards interim recovery or disposal operations.


La garantie financière ou l'assurance équivalente est levée quand l'autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l'article 16, point e), ou, le cas échéant, à l'article 15, point e), en ce qui concerne les opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires pour les déchets concernés.

The financial guarantee or equivalent insurance shall be released when the competent authority concerned has received the certificate referred to in Article 16(e) or, where appropriate, in Article 15(e) as regards interim recovery or disposal operations for the relevant waste.


6. Par dérogation au paragraphe 5, si les déchets transférés sont destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires, et lorsqu'une autre opération de valorisation ou d'élimination a lieu dans le pays de destination, la garantie financière ou l'assurance équivalente peut être levée lorsque les déchets quittent l'installation intermédiaire et que l'autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l'article 15, point d).

6. By way of derogation from paragraph 5, if the waste shipped is destined for interim recovery or disposal operations and a further recovery or disposal operation takes place in the country of destination, the financial guarantee or equivalent insurance may be released when the waste leaves the interim facility and the competent authority concerned has received the certificate referred to in Article 15(d).


Cependant, les négociants devraient fournir ces garanties s’ils négocient également des grains qui ne sont pas considérés comme des cultures spéciales. L’article 5 [paragraphes 46(1) et (2) de la Loi] dispose que les négociants en cultures spéciales devraient être approuvés par l’assureur qui assure les paiements aux producteurs de cultures spéciales, s’ils veulent être admissibles à une licence.

Clause 5 [sections 46(1) and (2)] would require special crops dealers to be approved by the insurer providing payment insurance to special crops producers in order to qualify for a licence.


Dans la loi actuelle des Territoires du Nord-Ouest, il y a une longue liste d'actifs que l'on n'est pas tenu de divulguer, par exemple les obligations appuyées par des garanties gouvernementales, les certificats de revenu garanti et autres titres de ce genre, les polices d'assurance-vie, les droits acquis de pension, tout cela a été exempté graduellement à mesure que nous découvrions ce nouveau domaine.

In the current Northwest Territories statute, there is a long list of assets that you do not have to disclose, such as bonds backed by government guarantees, GICs and that kind of thing, Life insurance policies, pension rights, and those things have come to be exempt as we have all learned more about this new field.




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Certificat de contre-garantie de l'assureur à l'assuré ->

Date index: 2022-01-01
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