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Certificat de défaut à inscrire sur l'engagement
Défaut de se conformer à un engagement
Défaut à l'égard d'un engagement
Manquement à

Translation of "Certificat de défaut à inscrire sur l'engagement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Certificat de défaut à inscrire sur l'engagement

Certificate of Default to be Endorsed on Recognizance


défaut à l'égard d'un engagement

default in undertaking


défaut de se conformer à un engagement

failure to comply with a recognizance


manquement à (engagement) | défaut de, inobservation

failure to apply
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
FORMULE 33(article 770)CERTIFICAT DE DÉFAUT À INSCRIRE SUR L’ENGAGEMENT

FORM 33(Section 770)CERTIFICATE OF DEFAULT TO BE ENDORSED ON RECOGNIZANCE


Une telle disposition permettrait au candidat qui s'engage à présenter 50 candidats aux élections générales à venir, à défaut d'en présenter 12 à une élection partielle, d'inscrire le nom de son parti sur le bulletin de vote quand il est clair dans l'esprit de tous les électeurs et de toutes les électrices que ce parti existe bel et bien.

Such a provision would allow a party who undertook to run 50 candidates in the next general election, or 12 in a by-election, to have the party name on the ballot when it is clear in the minds of all voters that the party indeed exists.




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Certificat de défaut à inscrire sur l'engagement ->

Date index: 2021-04-05
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