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Anciennement le projet de loi C-3
Association d'avocats
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Avocat d'affaires
Avocat pénaliste
Avocat spécialisé en droit de l'immigration
Avocate d'affaires
Avocate pénaliste
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Certificat de l'avocat
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
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Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
Confier une cause à un avocat
Conseiller en immigration
Conseillère en immigration
Constituer avocat
Constituer avoué
Déposer un mémorandum de défense
D’
Engager un avocat
Juriste d'entreprise
Mandater un avocat
Mention de l'avocat
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel de l'avocat
Société d'avocats
é
étude d'avocats
étude légale

Translation of "Certificat de l'avocat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Certificat de l'avocat [ Mention de l'avocat ]

Certificate of Solicitor




confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege




société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer


avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le représentant d'une partie a l'intention de se faire représenter par une personne habilitée qui n'a pas été initialement mandatée par son client, il le fait savoir au Tribunal dans les meilleurs délais et veille à ce qu'un mandat écrit pour cette personne, signé par le client, ainsi que, le cas échéant, un certificat d'inscription au barreau de l'avocat ou du conseil le substituant soient présentés avant l'audience.

If the representative of a party wishes to be replaced by a qualified person not initially instructed by his client, he shall notify the Tribunal of this as soon as possible and ensure that written authorisation for that person, signed by the client, and, where appropriate, certification of the rights of audience held by the lawyer or adviser standing in for him have been submitted prior to the hearing.


Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions relatives au processus de délivrance des certificats de sécurité figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, modifiée récemment par la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial et une autre loi en conséquence), L.C. 2008, ch. 3, et à examiner le fonctionnement de ce processus dans le cadre du dispositif canadien de l ...[+++]

That the Special Senate Committee on Anti-terrorism be authorized to examine and report on the provisions governing the security certificate process set out in the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, as recently modified by An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, S.C. 2008, c. 3, as well as conduct a review of the operation of that process in the context of Canada's anti-terrorism framework; and


22. prend acte des récentes conclusions de l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européenne dans l'affaire Brita, dans lesquelles il estime que le régime préférentiel prévu par l'accord CE-Israël ne peut être appliqué aux produits originaires des territoires occupés et que les préférences tarifaires prévues dans le cadre de l'accord CE-OLP ne peuvent être accordées aux produits fabriqués dans les territoires occupés uniquement dans le cas où les certificats d'origine nécessaires sont délivrés par les autorités palesti ...[+++]

22. Notes the recent opinion of the Advocate-General of the Court of Justice of the European Communities in the 'Brita Case', which stated that preferential treatment under the EC-Israel Agreement cannot be applied to goods originating from the occupied territories and that entitlement to preferential tariffs under the EC-PLO Agreement may be granted to goods manufactured in the occupied territories only if the requisite certificates of origin are issued by the Palestinian authorities, and is awaiting with interest the Court's final judgment; stresses that this judgment could have serious consequences on the EC-Israel and EC-PLO Agreeme ...[+++]


| SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d'universités slovaques.

| SI: conditions for acceptance into the Bar Association for lawyers who are not Slovenian nationals and have a licence to practice in another Member, have to have a certificate of knowledge of the Slovenian law and must be proficient in the Slovenian language. SK: barristers and commercial lawyers in Slovak law are required to be graduates of Slovak universities.


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Les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène.

Conditions for acceptance into the Bar Association for lawyers who are not Slovenian nationals and have a licence to practice in another Member, have to have a certificate of knowledge of the Slovenian law and must be proficient in the Slovenian language.


SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d'universités slovaques. | |

SI: Conditions for acceptance into the Bar Association for lawyers who are not Slovenian nationals and have a licence to practise in another Member State, must have a certificate of knowledge of the Slovenian law and must be proficient in the Slovene language SK: Barristers and commercial lawyers in Slovak law are required to be graduates of Slovak universities | |


En Espagne, le droit à l’aide judiciaire concerne les frais d’avocat et de notaire, la publication d’annonces ou de décrets, les copies, les certificats, etc.

In Spain, this right to legal aid includes lawyers’ and solicitors’ fees, publication of announcements or edicts, copies, certificates, etc.


Même s’il agit au nom de la personne visée par le certificat, l’avocat spécial n’est pas partie à l’instance et les rapports entre lui et la personne nommée au certificat ne sont pas ceux qui existent entre un avocat et son client (nouveau par. 85.1(3)).

Despite the fact that he or she plays this role on behalf of a named person, the special advocate is not a party to the proceeding. Accordingly, there is no solicitor–client relationship between the special advocate and the person named in the certificate (new section 85.1(3)).


Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 11 mars 2008, le comité poursuit son examen des dispositions relatives au processus de délivrance des certificats de sécurité figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27), modifiée récemment par la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 3), ainsi que son examen ...[+++]

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, March 11, 2008, the committee continued its examination on the provisions governing the security certificate process set out in the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, as recently modified by An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, S.C. 2008, c. 3, as well as to conduct a review of the operation of that process in the context of Canada's a ...[+++]


Le 11 mars 2008, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme a reçu un ordre de renvoi lui demandant de procéder à une « [é]tude sur les dispositions relatives au processus de délivrance des certificats de sécurité figurant dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, modifiée récemment par la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, L.C. 2008, ch. 3 [anciennement le projet de loi C-3], et [d’]examiner l ...[+++]

On 11 March 2008, an Order of Reference was referred to the Special Senate Committee on Anti-terrorism for a “study on the provisions governing the security certificate process set out in the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, as recently modified by An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, S.C. 2008, c. 3 [formerly Bill C-3], as well as conduct a review of the operation of that process in the context of C ...[+++]


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