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Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créance
Cession de créances aux fins d'encaissement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances comptables
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession-transport
Demande d'encaisses de transaction
Demande de monnaie aux fins de transactions

Translation of "Cession de créances aux fins d'encaissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cession de créances aux fins d'encaissement

assignment of debts for collection


cession de créance | cession-transport

assignment of a claim | assignment of a debt | transfer of a debt


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


projet de Convention sur la cession de créances à des fins de financement [ projet de Convention de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement ]

draft Convention on Assignment in Receivables Financing [ UNCITRAL draft Convention on Assignment in Receivables Financing | Convention on Assignment in Receivables Financing ]


cession de créances comptables

assignment of book debts


règles uniformes sur la cession de créances à des fins de financement

uniform rules on assignment in receivables financing


demande d'encaisses de transaction [ demande de monnaie aux fins de transactions ]

transaction demand for money
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La solution proposée est également particulièrement appropriée pour les cessions en bloc et pour les cessions de créances découlant de contrats futurs, qui constituent une source de financement importante pour les PME.

The proposal is also particularly suitable for bulk assignments and assignments of receivables under future contracts, which are an important source of finance for SMEs.


Les éléments patrimoniaux ou l'opposabilité d'une cession de créance permettent de déterminer qui possède des droits de propriété sur une créance et, en particulier

The proprietary elements or third-party effects of an assignment of claims refer in general to who has ownership rights over a claim and, in particular, to:


La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier («cédant») transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (le «cessionnaire»).

The assignment of a claim is a legal mechanism whereby a creditor ("assignor") transfers his right to claim a debt to another person ("assignee").


La cession de créance désigne le fait, pour un créancier, de transmettre à une autre personne le droit de faire valoir une créance.

The assignment of a claim refers to a situation where a creditor transfers the right to claim a debt to another person.


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À cette fin, la Commission proposera, d'ici fin 2016, une législation sur l'insolvabilité des entreprises et la restructuration précoce, sur la base de l'expérience tirée de la recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises publiée par la Commission en 2014; le renforcement de la sécurité juridique concernant l'opposabilité des cessions de créances à des tiers (lorsque le créancier initial transfère la créance à autrui); et l'amélioration de la qualité de la surveillance ...[+++]

For this purpose the Commission will propose, by the end of 2016, legislation on business insolvency and early restructuring, building on the experience with the Recommendation issued by the Commission in 2014 on a new approach to business failure and insolvency; increasing legal certainty on the effects of assignment of claims on third parties (where the original creditor transfers the claim to someone else); and improving the quality of supervision through convergence of supervisory outcomes.


(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une cession de créances comptables enregistrée conformément à une loi provinciale pourvoyant à l’enregistrement de cette cession, si celle-ci est valide aux termes des lois de la province.

(2) Subsection (1) does not apply to an assignment of book debts that is registered under any statute of any province providing for the registration of assignments of book debts if the assignment is valid in accordance with the laws of the province.


(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une cession de créances comptables enregistrée conformément à une loi provinciale pourvoyant à l’enregistrement de cette cession, si celle-ci est valide aux termes des lois de la province.

(2) Subsection (1) does not apply to an assignment of book debts that is registered under any statute of any province providing for the registration of assignments of book debts if the assignment is valid in accordance with the laws of the province.


S'agissant de la cession de créance, le terme «relations» devrait indiquer clairement que l'article 14, paragraphe 1, s'applique également aux aspects de droit réel d'une cession de créance entre cédant et cessionnaire dans les ordres juridiques dans lesquels de tels aspects sont traités séparément des aspects relevant du droit des obligations.

In the context of voluntary assignment, the term ‘relationship’ should make it clear that Article 14(1) also applies to the property aspects of an assignment, as between assignor and assignee, in legal orders where such aspects are treated separately from the aspects under the law of obligations.


L'affacturage (« factoring », en anglais) est une méthode de financement des entreprises qui consiste en une cession de créances à une société tierce.

Factoring is a method of financing businesses that involves transferring claims to a third party.


La Commission propose à la Communauté d'accroître, en tant que donateur, son soutien aux Etats ACP les plus pauvres et les plus endettés de la manière suivante: i) en accordant, cas par cas, un appui supplémentaire à l'ajustement structurel ii) en envisageant de soutenir les opérations de cession de créances de nature commerciale et iii) en renforçant l'appui de la Communauté en faveur de la gestion de la dette des Etats ACP lourdement endettés.

The Commission proposes that the Community, in its role as a donor, enhances its support to the poorest and most heavily indebted ACP States by i) the granting of additional structural adjustment support on a case by case basis, ii) by considering support for debt buy-back operations of commercial debt and iii) by enhancing the Community's support for debt management in the heavily indebted ACP States.




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Date index: 2022-06-16
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