Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), au nom de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Scott (solliciteur général du Canada), le projet de loi C-52, Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interd
iction complète des essais nucléaires, est déposé, lu une
première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la pro
chaine séance de la ...[+++]Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Manley (Minister of Industry) for Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Scott (Solicitor General of Canada), Bill C-52, An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.