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Chaque État membre dispose d'une seule voix

Translation of "Chaque État membre dispose d'une seule voix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
chaque État membre dispose d'une seule voix

each Member State shall have one vote
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chaque État membre dispose d'une voix au sein du réseau, quel que soit le nombre de ses services publics de l'emploi répertoriés au niveau local ou régional.

Each Member State shall have one vote in the Network regardless of the number of local or regional employment services identified.


Lorsqu'un État membre ne peut, pour des raisons constitutionnelles, nommer un seul SPE, il y a lieu de déterminer les SPE compétents en maintenant leur nombre au minimum et sans modifier la règle selon laquelle chaque État membre dispose d'une seule voix au conseil d'administration.

Where it is not possible, for constitutional reasons, for a Member State to nominate only one PES, the relevant PES should be identified, keeping their number to a minimum and without changing the rule that one Member State equals one vote on the Board .


Lorsque le collège compte plus de douze membres, trois membres au maximum appartenant au même État membre disposent d'une voix et chaque membre votant dispose d'une seule voix.

For colleges with more than 12 members, a maximum of three members belonging to the same Member State shall have a vote and each voting member shall have one vote.


Lorsque le collège compte jusqu'à douze membres, deux de ses membres au maximum appartenant au même État membre disposent d'une voix et chaque membre votant dispose d'une voix.

For colleges up to and including 12 members, a maximum of two college members belonging to the same Member State shall have a vote and each voting member shall have one vote.


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Dans les deux cas, chaque État membre dispose d'une seule voix.

In both cases each Member State shall have one vote.


5. Le groupe adopte son règlement intérieur par consensus ou, en l'absence de consensus, à la majorité des deux tiers, chaque État membre disposant d'une voix, sous réserve de l'approbation de la Commission.

5. The Group shall adopt its Rules of Procedure by consensus or, in the absence of consensus, by a two-thirds majority vote, one vote being expressed per Member State, subject to the approval of the Commission.


Au sein du conseil supérieur, chaque État membre dispose d'une voix, tout comme la Commission et l'Office européen des brevets.

All the Member States have one vote, as has the Commission and the European Patent Office.


Le groupe adopte son règlement intérieur sur proposition de la Commission soit par consensus, soit, en l'absence de consensus, à la majorité des deux tiers des membres du groupe, chaque État membre disposant d'une voix, sous réserve de l'approbation de la Commission.

The Group shall adopt its rules of procedure upon a proposal from the Commission, by consensus or, in the absence of consensus, by a two-thirds majority vote, one vote being expressed per Member State, subject to the approval of the Commission.


2. Chaque membre nommé par un État membre dispose d'une voix.

2. Each member who is appointed by a Member State shall have one vote.


2. Chaque membre nommé par un État membre dispose d’une voix.

2. Each member who is appointed by a Member State shall have one vote.




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