(2) Malgré l’alinéa 146(12)a), pour l’application de la présent
e partie, lorsqu’un régime enregistré d’épargne-retraite cesse d’exister, qu’un paiement ou un transfert de fonds prélevés sur le régime et assujettis au paragraphe 146(16) est fait et que l’excédent d’un individu pour une année a
u titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite aurait été plus élevé si le régime était resté en vigueur, pour le calcul de l’excédent pour une année au
titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite
...[+++]tant que l’individu ou son époux ou conjoint de fait demeure un rentier en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite aux termes duquel la rente n’a pas commencé à être versée au rentier, le régime qui a cessé d’être en vigueur est réputé rester en vigueur et l’individu ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est réputé demeurer un rentier en vertu de ce régime.(2) Notwithstanding paragraph 146(12)(a), for the pur
poses of this Part, where a registered retirement savings plan ceases to exist and a payment or transfer of funds o
ut of that plan has been made to which subsection 146(16) applied, if an individual’s excess amount for a year in re
spect of registered retirement savings plans would have been greater had that plan not ceased to exist, for the purpose of computing the excess amount
...[+++]for a year in respect of registered retirement savings plans for so long as the individual or the individual’s spouse or common-law partner is the annuitant under any registered retirement savings plan under which an annuity has not commenced to be paid to the annuitant, the plan that ceased to exist shall be deemed to remain in existence and the individual or the individual’s spouse or common-law partner, as the case may be, shall be deemed to continue to be the annuitant thereunder.